décembre 2009 (1)
Une nouvelle circulaire relative à une régularisation exceptionnelle par le travail a été prise par le Ministère de l'Immigration le 24 novembre dernier. Elle impose de nouveaux critères pour se voir délivrer un titre de séjour temporaire "salarié". La précédente circulaire du 7 janvier 2008, censurée par un jugement du Conseil d'Etat du 23 octobre 2009, est abrogée et ne peut plus être évoquée pour l'application de l'article L 313-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit ...