septembre 2009 (3)
Le procureur de la République près le tribunal de grande instance a ordonné à l'OFPRA de mentionner le mariage de l'intéressé, auquel la qualité de réfugié a été reconnue le 17 avril 2002, avec sa compagne, le 15 août 1991 à Nouakchott, sur le certificat de naissance délivré par l'Office à l'intéressé en application de l'article L. 721-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette mention avait, en vertu du même article, un caractère authentique ...
Le Gouvernement vient de publier un décret créant une nouvelle carte de résident. Ainsi, l'étranger, en séjour régulier en France et qui, personnellement ou par l'intermédiaire d'une société qu'il dirige ou dont il détient au moins 30 % du capital, créé ou s'engage à créer ou à sauvegarder au moins 50 emplois ou investit ou s'engage à investir au moins dix millions d'euros en immobilisations corporelles ou incorporelles, peut se voir délivrer une carte de ...
En application des dispositions de l'article L314-9 CESEDA: La carte de résident peut être accordée : 1° Au conjoint et aux enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, d'un étranger titulaire de la carte de résident, qui ont été autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial dans les conditions prévues au livre IV et qui justifient d'une résidence non interrompue, conforme aux ...