mars 2009 (5)
En application du CESEDA ( L313-4-1 et R.313-34-1 ), la délivrance d'une carte de séjour temporaire en France est possible. L'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-CE dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire en application de l'article L. 313-4-1 doit présenter les pièces suivantes : 1. La carte de résident de longue durée-CE en cours de validité délivrée par l'Etat membre de l'Union européenne qui lui a ...
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Roumains, Bulgares: vers une pleine reconnaissance du statut de ressortissant communautaire (enfin!)
On l'a déjà souligné sur ce blog, les ressortissants Roumains et Bulgares ont été depuis 2007 soumis à des règles spécifiques d'intégration sur le marché communautaire. En gros, ils pouvaient se déplacer mais rencontraient des difficultés pour obtenir un permis de travail. Un rapport de la Commission européenne du 18 novembre 2008 conclut que les restrictions imposées à la circulation des travailleurs issus des nouveaux États membres ne sont plus nécessaires. Lors de l'élargissement de ...
Le préfet doit saisir le médecin inspecteur de santé publique avant toute mesure d'éloignement d'un étranger susceptible de bénéficier des dispositions protectrices des étrangers malades, et ce alors même que l'intéressé n'avait pas présenté de demande de titre de séjour sur ce fondement. La jurisprudence citée ci-dessous a été défavorable au demandeur originaire de RDC mais le raisonnement suivi par la Cour est intéressant dans la mesure où la Cour fait peser une obligation de ...
Pour la cour d'appel de Chambéry, l'employeur doit notamment vérifier avant de décider sur le sort du salarié si celui-ci a engagé des démarches pour obtenir un titre de travail et plus précisément, le renouvellement de celui-ci auprès des autorités de la préfecture et de la MOE. A défaut, le licenciement prononcé peut être reconnu comme sans cause réelle et sérieuse dès lors que, en l'espèce, l'intéressée avait en temps et en heure sollicité le renouvellement de son titre de séjour ...
Pour le demandeur, la préfecture avait méconnu son obligation de se prononcer sur son droit à un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du CESEDA. Cependant, le juge admi-nistratif est venu rappeler que les algériens ne peuvent se prévaloir des dispositions du Code général des étrangers (CESEDA), puisque l'accord franco-algérien régit de manière complète les conditions de séjour des Algériens. CAA Lyon, 1er juill. 2008, no 07LY02958, Benhalis En l'absence, dans ...