février 2009 (10)
Un arrêté du 3 février 2009 porte création de l'allocation financière « Parcours de réussite professionnelle PARP ». Cette aide financière a pour objet de soutenir le parccours d'intégration de jeunes étrangers méritants s'engageant dans des études supérieures en instituts universitaires de technologie, en sections de techniciens supérieurs, en licences professionnelles et en classes préparatoires aux grandes écoles. Ce dispositif a pour objectif de « valoriser et soutenir les mérites ...
Cela commence ainsi: « Mon attention est appelée par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat sur une erreur récurrente, affectant la compétence du signataire des mémoires interjetant appel devant le Conseil d'Etat des ordonnances rendues par le juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, dans des litiges nés de refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire français. En effet, depuis plus d'un an, le ...
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Récépissés pour les demandeurs de titre de séjour : possibilité ou droit pour les demandeurs ?
On le sait les délais d'instruction des demandes de titres de séjour sont relativement longs (entre deux à six mois en moyenne -- bien qu'il soit très difficile de donner une moyenne générale sur toute la France tellement les cas diffèrent entre préfectures et en fonction des mois de l'année). On constate souvent qu'au cours de ces instructions administratives, certains demandeurs se retrouvent dépourvus de documents administratifs. Il convient de rappeler ici que cet état de fait ...
La grande nouveauté de la loi du 20 novembre 2007 a été d'organiser le controle de connaissance de la langue francaise des candidats au séjour en France. Ce mécanisme est resté pendant longtemps inactif, faut de textes d'application. Une circulaire fixe les modalités de mise en oeuvre des tests de connaissance du français et des valeurs de la République et expose « la contribution attendue des préfectures » dans la mise en place du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille ...
Un étranger avait été éloigné vers l'Algérie après avoir introduit un recours devant le Conseil d'Etat en référé liberté. Cette procédure d'éloignement avait été exécutée avant même la date d'audience prévue au Conseil d'Etat à quelques jours près. Le juge administratif considère que « la seule circonstance de cette mise en œuvre administrative ne saurait priver d'effet la présente procédure de référé dès lors qu'elle est présentée sur le fondement de l'article L. ...
Dans une circulaire du 20 décembre 2007, la direction générale du travail et la direction de la population et des migrations a rappellé de manière détaillée les conditions d'exercice des agences de mannequins et les conditions d'emploi des mannequins. Le paragraphe B du chapitre IV de la circulaire (relatif aux situations particulières) explique ainsi les règles applicables à l'emploi de mannequins étrangers employés soit par des agences françaises ou venant dans le cadre d'une ...
Eric Besson a remplacé Brice Hortefeux au siège de ministre de l'immigration en France. http://www.immigration.gouv.fr Éric Besson, né le 2 avril 1958 à Marrakech (Maroc), est un homme politique français. Il est ministre de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Développement solidaire dans le gouvernement François Fillon II depuis le 15 janvier 2009. Il commence par travailler dans le secteur privé et est membre du Parti socialiste de 1993 à 2007. Maire de Donzère ...
Un postulant à la nationalité française, qui ne disposait pas, à la date de la décision contestée, de l'autorisation individuelle d'exercer la profession de médecin en France, et qui a été recruté pour exercer des fonctions d'interne, sous contrat à durée déterminée, occupait un emploi ne présentant pas un caractère stable. Ainsi, le juge administratif a-t-il pu décider que le ministre n'avait pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en estimant, pour ...
Par une ordonnance du 26 décembre 2008, le Conseil d'État a considéré que la commission de recours contre les décisions de refus de visa était incompétente à l'égard des demandes de titre de séjour présentées aux autorités préfectorales sur le fondement de l'article L. 211-2-1 du CESEDA. Le juge administratif tait saisi d'une demande de suspension du refus implicite de cette commission sur la demande de M. D. Ce dernier, entré en France régulièrement en tant qu'étudiant, ...
La délivrance d'une carte de séjour peut être liée non pas à sa propre situation personnelle mais à celle de ses enfants. C'est ce qui a été rappelée par les juges administratifs de Versailles (78). En effet, les juges ont considéré qu'une décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire (OQTF) adressée à une mère de deux enfants pouvait compromettre le développement personnel des deux enfants. Les Juges ont considéré que les deux enfants étaient ...