Avocat en droit de l'immigration et droit des étrangers - Le blog de Maître Apelbaum --

Les juges administratifs de la Cour administrative de Versailles viennent de le rappeler une nouvelle fois et cela est clair : le préfet, saisi d'une demande de titre de séjour en qualité de conjoint de Français par un étranger régulièrement entré en France et y résidant depuis plus de six mois, est également saisi d'une demande de visa de long séjour, qu'il doit transmettre, après instruction, aux autorités consulaires compétentes pour délivrer le visa. Les juges soulignent dans cette décision ...

Le gouvernement a adopté le 22 mai 2010 un nouveau texte qui modifie le décret du 30 décembre 1993 en instituant deux transferts de compétence pour les demandes de naturalisations par déclaration : Cas général : - la compétence pour l'ensemble des procédures de déclaration est transférée aux greffiers en chef des tribunaux d'instance en lieu et place des juges d'instance (art. 10 al. 1), à l'exception des déclarations de nationalité par mariage ; Cas de ...

Une nouvelle circulaire relative à une régularisation exceptionnelle par le travail a été prise par le Ministère de l'Immigration le 24 novembre dernier. Elle impose de nouveaux critères pour se voir délivrer un titre de séjour temporaire "salarié". La précédente circulaire du 7 janvier 2008, censurée par un jugement du Conseil d'Etat du 23 octobre 2009, est abrogée et ne peut plus être évoquée pour l'application de l'article L 313-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit ...

Le procureur de la République près le tribunal de grande instance a ordonné à l'OFPRA de mentionner le mariage de l'intéressé, auquel la qualité de réfugié a été reconnue le 17 avril 2002, avec sa compagne, le 15 août 1991 à Nouakchott, sur le certificat de naissance délivré par l'Office à l'intéressé en application de l'article L. 721-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette mention avait, en vertu du même article, un caractère authentique ...

Le Gouvernement vient de publier un décret créant une nouvelle carte de résident. Ainsi, l'étranger, en séjour régulier en France et qui, personnellement ou par l'intermédiaire d'une société qu'il dirige ou dont il détient au moins 30 % du capital, créé ou s'engage à créer ou à sauvegarder au moins 50 emplois ou investit ou s'engage à investir au moins dix millions d'euros en immobilisations corporelles ou incorporelles, peut se voir délivrer une carte de ...

En application des dispositions de l'article L314-9 CESEDA: La carte de résident peut être accordée : 1° Au conjoint et aux enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, d'un étranger titulaire de la carte de résident, qui ont été autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial dans les conditions prévues au livre IV et qui justifient d'une résidence non interrompue, conforme aux ...

Pour les demandes de naturalisation et d'acquisition de la nationalité française, l'administration peut parfois opposer des critères qui révèlent une certaine forme de pouvoir discrétionnaire. Il revient alors au juge administratif de sanctionner toute erreur manifeste d'appréciation de la part des services de l'Etat dans l'évaluation du dossier de demande de naturalisation. La délivrance de la nationalité française est étroitement liée à l'appréciation souveraine du Gouvernement ...

En application du CESEDA ( L313-4-1 et R.313-34-1 ), la délivrance d'une carte de séjour temporaire en France est possible. L'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-CE dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire en application de l'article L. 313-4-1 doit présenter les pièces suivantes : 1. La carte de résident de longue durée-CE en cours de validité délivrée par l'Etat membre de l'Union européenne qui lui a ...

On l'a déjà souligné sur ce blog, les ressortissants Roumains et Bulgares ont été depuis 2007 soumis à des règles spécifiques d'intégration sur le marché communautaire. En gros, ils pouvaient se déplacer mais rencontraient des difficultés pour obtenir un permis de travail. Un rapport de la Commission européenne du 18 novembre 2008 conclut que les restrictions imposées à la circulation des travailleurs issus des nouveaux États membres ne sont plus nécessaires. Lors de l'élargissement de ...

Le préfet doit saisir le médecin inspecteur de santé publique avant toute mesure d'éloignement d'un étranger susceptible de bénéficier des dispositions protectrices des étrangers malades, et ce alors même que l'intéressé n'avait pas présenté de demande de titre de séjour sur ce fondement. La jurisprudence citée ci-dessous a été défavorable au demandeur originaire de RDC mais le raisonnement suivi par la Cour est intéressant dans la mesure où la Cour fait peser une obligation de ...

Pour la cour d'appel de Chambéry, l'employeur doit notamment vérifier avant de décider sur le sort du salarié si celui-ci a engagé des démarches pour obtenir un titre de travail et plus précisément, le renouvellement de celui-ci auprès des autorités de la préfecture et de la MOE. A défaut, le licenciement prononcé peut être reconnu comme sans cause réelle et sérieuse dès lors que, en l'espèce, l'intéressée avait en temps et en heure sollicité le renouvellement de son titre de séjour ...

Pour le demandeur, la préfecture avait méconnu son obligation de se prononcer sur son droit à un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du CESEDA. Cependant, le juge admi-nistratif est venu rappeler que les algériens ne peuvent se prévaloir des dispositions du Code général des étrangers (CESEDA), puisque l'accord franco-algérien régit de manière complète les conditions de séjour des Algériens. CAA Lyon, 1er juill. 2008, no 07LY02958, Benhalis En l'absence, dans ...

Un arrêté du 3 février 2009 porte création de l'allocation financière « Parcours de réussite professionnelle PARP ». Cette aide financière a pour objet de soutenir le parccours d'intégration de jeunes étrangers méritants s'engageant dans des études supérieures en instituts universitaires de technologie, en sections de techniciens supérieurs, en licences professionnelles et en classes préparatoires aux grandes écoles. Ce dispositif a pour objectif de « valoriser et soutenir les mérites ...

Cela commence ainsi: « Mon attention est appelée par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat sur une erreur récurrente, affectant la compétence du signataire des mémoires interjetant appel devant le Conseil d'Etat des ordonnances rendues par le juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, dans des litiges nés de refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire français. En effet, depuis plus d'un an, le ...

On le sait les délais d'instruction des demandes de titres de séjour sont relativement longs (entre deux à six mois en moyenne -- bien qu'il soit très difficile de donner une moyenne générale sur toute la France tellement les cas diffèrent entre préfectures et en fonction des mois de l'année). On constate souvent qu'au cours de ces instructions administratives, certains demandeurs se retrouvent dépourvus de documents administratifs. Il convient de rappeler ici que cet état de fait ...

La grande nouveauté de la loi du 20 novembre 2007 a été d'organiser le controle de connaissance de la langue francaise des candidats au séjour en France. Ce mécanisme est resté pendant longtemps inactif, faut de textes d'application. Une circulaire fixe les modalités de mise en oeuvre des tests de connaissance du français et des valeurs de la République et expose « la contribution attendue des préfectures » dans la mise en place du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille ...

Un étranger avait été éloigné vers l'Algérie après avoir introduit un recours devant le Conseil d'Etat en référé liberté. Cette procédure d'éloignement avait été exécutée avant même la date d'audience prévue au Conseil d'Etat à quelques jours près. Le juge administratif considère que « la seule circonstance de cette mise en œuvre administrative ne saurait priver d'effet la présente procédure de référé dès lors qu'elle est présentée sur le fondement de l'article L. ...

Dans une circulaire du 20 décembre 2007, la direction générale du travail et la direction de la population et des migrations a rappellé de manière détaillée les conditions d'exercice des agences de mannequins et les conditions d'emploi des mannequins. Le paragraphe B du chapitre IV de la circulaire (relatif aux situations particulières) explique ainsi les règles applicables à l'emploi de mannequins étrangers employés soit par des agences françaises ou venant dans le cadre d'une ...