slt a tt je suis travail ou france mais j ai pas carte de sijoure ? rpd moi stvp
sept.
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Etrangers réfugiés et mariage : la valeur de la mention du mariage sur un certificat de naissance délivré par l'OFPRA
Le procureur de la République près le tribunal de grande instance a ordonné à l'OFPRA de mentionner le mariage de l'intéressé, auquel la qualité de réfugié a été reconnue le 17 avril 2002, avec sa compagne, le 15 août 1991 à Nouakchott, sur le certificat de naissance délivré par l'Office à l'intéressé en application de l'article L. 721-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette mention avait, en vertu du même article, un caractère authentique qui fait obstacle à ce que les autorités consulaires la contestent. Si les autorités consulaires pouvaient se prévaloir du caractère frauduleux du mariage, celui-ci n'est pas en l'espèce établi. En déniant tout caractère authentique aux documents établis par l'OFPRA produits par l'intéressé, le ministre a commis une erreur de droit. En estimant que ces documents et les autres pièces produites par l'intéressé n'étaient pas de nature à établir avec certitude ses liens de mariage et de filiation, le ministre a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.
CE, 27 juin 2008, n° 304197, M'Baye
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