bjr,voila mon histoire,je suis algerien me suis marié ca fait 1mois,avec une française;je suis rentré en françe en 2009(visa court séjour).la on a déposé dossier a la préfecture;probléme jai eu récépissé de 3mois non autorié a travaillé,pourquoi ils font ca,alors que tous tous les gens que je connais ;aprés mariage ils ont eu récépissé avec autorisation a travaillé;merci beaucoup pour les réponses.
juin
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Attention aux nouvelles compétences administratives en matière de naturalisation en France
Le gouvernement a adopté le 22 mai 2010 un nouveau texte qui modifie le décret du 30 décembre 1993 en instituant deux transferts de compétence pour les demandes de naturalisations par déclaration :
Cas général :
- la compétence pour l'ensemble des procédures de déclaration est transférée aux greffiers en chef des tribunaux d'instance en lieu et place des juges d'instance (art. 10 al. 1), à l'exception des déclarations de nationalité par mariage ;
Cas de naturalisation par mariage :
- pour les déclarations par mariage, c'est désormais le préfet du département de résidence du déclarant ou, à Paris, le préfet de police, qui est compétent, y compris pour la souscription de la déclaration (art. 15).
Par ailleurs, il est à noter que dès remise du récépissé de la déclaration par mariage, « le dossier contenant les deux exemplaires de celle-ci et la totalité des pièces produites par le déclarant est adressé par l'autorité qui a reçu la déclaration au ministre chargé des naturalisations pour qu'il procède, le cas échéant, à son enregistrement » (art. 29 dernier alinéa).
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