Avocat en droit de l'immigration et droit des étrangers - Le blog de Maître Apelbaum --

Les juges administratifs de la Cour administrative de Versailles viennent de le rappeler une nouvelle fois et cela est clair : le préfet, saisi d'une demande de titre de séjour en qualité de conjoint de Français par un étranger régulièrement entré en France et y résidant depuis plus de six mois, est également saisi d'une demande de visa de long séjour, qu'il doit transmettre, après instruction, aux autorités consulaires compétentes pour délivrer le visa.

Les juges soulignent dans cette décision récente qu'au jour du refus de séjour, le requérant était marié depuis plus d'un an et que la communauté de vie n'avait pas cessé. La décision de refus de séjour opposée au requérant porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE VERSAILLES, 23 mars 2010, n°09VE00303.