je me suis marié en septembre 2007 au maroc,avec un francais ont n'a eu une petite fille en aout 2008,j'ai déposé mon divorce pour faute suite a des violences conjugales,mon mari a reussi a prouver le contraire et ils ont classé la plainte sans suite pour faute de preuve,le juge a pris l'affaire comme un divorce accepté avec une enquete sociale,je suis actuellement dans un foyer depuis mars 2010 sans ressource avec ma fille,mon mari demande la garde.j'ai un récépissés,maitre je vous demande si ca vas etre difficile d'obtenir ma carte de séjour? j'ai menti sur quelque point j'ai eu peur de perdre ma fille
sept.
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Carte de résident et conjoints de français: attention à la communauté de vie
En application des dispositions de l'article L314-9 CESEDA:
La carte de résident peut être accordée :
1° Au conjoint et aux enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, d'un étranger titulaire de la carte de résident, qui ont été autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial dans les conditions prévues au livre IV et qui justifient d'une résidence non interrompue, conforme aux lois et règlements en vigueur, d'au moins trois années en France ;
2° A l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire mentionnée au 6° de l'article L. 313-11, sous réserve qu'il remplisse encore les conditions prévues pour l'obtention de cette carte de séjour temporaire et qu'il ne vive pas en état de polygamie.
L'enfant visé au présent article s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger ;
3° A l'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français.
La Cour administrative de Versailles a rendu récemment un arrêt important. Les juges ont en effet censuré la préfecture qui avait refusé la carte de résident à une moldave mariée avec un français depuis 1997. La préfecture avait invoqué les nombreuses absences de France de la femme pour établir une absence de communauté de vie et donc un refus de carte de résident.
Pour les juges, et en réalité, ces absences étaient justifiées par le fait que l'épouse avait crée une entreprise en Moldavie et devait donc s'y rendre régulièrement.
La préfecture a été condamnée et le juge a ordonné la délivrance de la carte de résident.
CAA Versailles, 19 février 2009, Arab
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