Me Philippe DANDALEIX - Droit des étrangers et de la nationalité -

Cour administrative d'appel de Paris

N° 10PA02787

Inédit au recueil Lebon

7ème chambre

M. BADIE, président

M. Olivier COUVERT-CASTERA, rapporteur

M. BLANC, rapporteur public

DANDALEIX, avocat

lecture du vendredi 27 mai 2011

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2010, présentée par le PRÉFET DE POLICE, qui demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1001810 en date du 20 avril 2010 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. A, l'arrêté en date du 16 janvier 2010 par lequel il avait ordonné la reconduite à la frontière de l'intéressé ;

2°) de rejeter la demande de M. A devant le Tribunal administratif de Paris ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

L'affaire ayant été renvoyée en formation collégiale ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mai 2011 :

- le rapport de M. Couvert-Castéra, président-assesseur,

- les conclusions de M. Blanc, rapporteur public,

- et les observations de Me Dandaleix, pour M. A ;

Sur les conclusions à fin d'annulation :

Considérant que M. A, ressortissant marocain né en 1979, est entré en France en 2004 selon ses déclarations ; qu'il verse au dossier un certificat de concubinage, établi le 26 janvier 2007 et visé à cette date par un agent de la commune de Boissy-Saint-Léger, par lequel Mlle B, ressortissante française née en 1969, atteste vivre maritalement avec l'intéressé depuis décembre 2004 ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment d'un compte rendu d'analyses médicales établi le 21 septembre 2006, que les intéressés se sont engagés à partir du mois de septembre 2006 dans une procédure de procréation médicalement assistée ; qu'il ressort également des pièces du dossier, et en particulier du jugement du Tribunal de grande instance de Créteil en date du 29 juin 2009 portant reconnaissance de leur déclaration conjointe relative au consentement à la procréation médicalement assistée, que M. A et sa compagne se sont résolus à demander une assistance médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur de gamètes ; que M. A soutient sans être contredit qu'il s'agissait en l'espèce d'un don d'ovocyte et produit des documents dont il résulte qu'il avait eu plusieurs rendez-vous au cours des mois d'octobre et de novembre 2009 au service de médecine de la reproduction d'un centre hospitalier universitaire ; qu'il résulte de ces circonstances que M. A était engagé, à la date de l'arrêté du 16 janvier 2009 ordonnant sa reconduite à la frontière, dans un processus de procréation médicalement assistée dont cette mesure était de nature à compromettre gravement les chances de succès ; que le préfet de police ne peut utilement soutenir que M. A n'avait pas porté à la connaissance de l'administration ces éléments de sa situation personnelle, dès lors que la légalité d'une décision administrative s'apprécie en fonction des circonstances qui existent à la date d'intervention de cette décision et qu'il appartenait au PRÉFET DE POLICE de vérifier les conséquences de la mesure de reconduite à la frontière sur la situation personnelle de M. A ; qu'il s'ensuit que le PRÉFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé ledit arrêté au motif qu'il était entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête du PRÉFET DE POLICE est rejetée.

Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 10PA02787

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Cour administrative d'appel de Paris

N° 10PA02387

Inédit au recueil Lebon

2ème chambre

Mme TANDONNET-TUROT, président

Mme Martine DHIVER, rapporteur

M. EGLOFF, rapporteur public

DANDALEIX, avocat

lecture du mercredi 6 avril 2011

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mai 2010, présentée pour M. A, demeurant chez B, par Me Dandaleix ; M. A demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0915535/6-3 du 8 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 26 août 2009 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention salarié dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Vu l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 2011 :

- le rapport de Mme Dhiver, rapporteur,

- et les conclusions de M. Egloff, rapporteur public ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 (...) ; qu'aux termes de l'article L. 313-10 du même code : La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée : 1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions de l'article L. 341-2 du code du travail. Pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie au plan national par l'autorité administrative, après consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives, l'étranger se voit délivrer cette carte sans que lui soit opposable la situation de l'emploi sur le fondement du même article L. 341-2. La carte porte la mention salarié lorsque l'activité est exercée pour une durée supérieure ou égale à douze mois. Elle porte la mention travailleur temporaire lorsque l'activité est exercée pour une durée déterminée inférieure à douze mois. Si la rupture du contrat de travail du fait de l'employeur intervient dans les trois mois précédant le renouvellement de la carte portant la mention salarié, une nouvelle carte lui est délivrée pour une durée d'un an (...) ; qu'aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail, qui s'est substitué à l'article L. 341-2 de ce code : Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ; qu'aux termes enfin de l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse : La situation de l 'emploi ou l'absence de recherche préalable de candidats déjà présents sur le marché du travail n'est pas opposable à une demande d'autorisation de travail présentée pour un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse souhaitant exercer une activité professionnelle dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement et figurant sur la liste annexée au présent arrêté ;

Considérant qu'au regard de l'obligation de motiver les refus d'autorisation, imposée par l'article 1er de la loi susvisée du 11 juillet 1979, le préfet doit, s'il estime devoir rejeter une demande de carte de séjour temporaire présentée sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 40 de la loi du 20 novembre 2007, faire connaître les motifs pour lesquels ladite demande est rejetée, en indiquant les faits de l'espèce qu'il retient ou écarte ; qu'à cette fin, le préfet peut relever soit que la demande, faute de tendre à l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans un métier et une zone géographique caractérisée par des difficultés de recrutement et figurant sur une liste établie au plan national, laquelle est aujourd'hui annexée à l'arrêté susmentionné du 18 janvier 2008, ne se situe pas dans le champ de l'admission exceptionnelle au séjour ainsi sollicitée, soit que les éléments de la situation personnelle de l'intéressé, qu'il lui appartient de préciser, tels que, par exemple, l'insuffisance de son expérience et de sa qualification professionnelles, l'absence de perspective réelle d'embauche pour l'intéressé dans l'une des activités susmentionnées, la faible durée de son séjour en France, font obstacle à ce que sa demande puisse être regardée comme relevant d'un motif exceptionnel ;

Considérant qu'il suit de là qu'en se bornant à indiquer au requérant, qui a présenté à l'appui de sa demande de titre de séjour une promesse d'embauche émanant de la société 1.2.3. Matières pour un poste en contrat à durée indéterminée intitulé applicateur d'enduits d'argile, responsable de chantiers de pose, qu' après un examen approfondi de sa situation, la requête de l'intéressé ne répond ni à des considérations humanitaires ni à des motifs exceptionnels et que M. A ne remplit aucune des conditions prévues à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , le préfet de police n'a pas satisfait aux exigences de la loi susvisée du 11 juillet 1979 ;

Considérant qu'il résulte de ce que précède que M. A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 août 2009 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ;

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ; qu'aux termes de l'article L. 911-2 du même code : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public (...) prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé ;

Considérant qu'eu égard au motif d'annulation ci avant retenu, qui est le seul, en l'état du dossier, qui apparaisse fondé et qui n'implique pas nécessairement que le préfet de police délivre une carte de séjour temporaire à M. A, les conclusions de celui-ci tendant à ce qu'il lui soit délivré un tel titre doivent être rejetées ; que le présent arrêt implique seulement que le préfet de police procède au réexamen de la situation de M. A, dans un délai qu'il convient de fixer à un mois à compter de la notification du présent arrêt et qu'il le munisse, dans l'attente de ce réexamen, d'une autorisation provisoire de séjour ; qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. A tendant au remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : Le jugement n° 0915535/6-3 du Tribunal administratif de Paris du 8 avril 2010 et l'arrêté du préfet de police du 26 août 2009 sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de réexaminer la situation de M. A dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt et, dans l'attente de ce réexamen, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour. Le préfet de police tiendra le greffe de la Cour (service de l'exécution) immédiatement informé des dispositions prises pour répondre à cette injonction.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

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N° 08PA04258

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N° 10PA02387

Puis-je travailler en France si je suis étranger ?

1) La nécessité d'une autorisation de travail

Un étranger souhaitant travailler en France doit être muni d'une autorisation de travail.

Certaines catégories d'étrangers en sont dispensées, principalement : les ressortissants de l'Union Européenne, de l'Espace Économique Européen et les ressortissants suisses.

Seuls les nouveaux entrant dans l'Union Européenne sont soumis à autorisation de travail, durant la période transitoire. Actuellement, ces États sont la Bulgarie et la Roumanie.

Certains titres de séjour valent autorisations de travail. C'est par exemple le cas de la carte de résident ou le certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans, et de la carte de séjour temporaire d'un an portant la mention « vie privée et familiale ».

D'autres titres de séjour permettent d'exercer une activité salariée déterminée, comme la carte de séjour mention « scientifique ».ou « profession artistique et culturelle ».

Dans les autres situations, l'étranger doit solliciter une autorisation de travail, qui pourra aboutir à délivrance d'un titre de séjour, portant par exemple la mention « salarié » ou « travailleur temporaire »

2) Lorsque l'étranger réside hors de France

On est alors dans la situation de l'introduction de main d'oeuvre. C'est la procédure normale, de droit commun.

L'employeur souhaitant engager comme salarié un étranger résidant hors de France doit demander une autorisation de travail auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).

L'employeur doit fournir de nombreux documents, dont :

- le projet de contrat de travail,

- l'engagement à verser la taxe due à l'Etat pour l'embauche d'un salarié étranger, allant de 70 euros à 60% du salaire versé,

- une lettre de motivation exposant les raisons pour lesquelles l'employeur souhaite faire venir un travailleur étranger en France.

Il doit démontrer avoir effectué des recherches pour pouvoir l'emploi proposé, afin de caractériser une difficulté de recrutement.

Si la demande est acceptée, le Consulat de France du pays de résidence de l'étranger recevra le dossier, en vue d'instruire la demande de visa d'entrée en France.

Une fois arrivé en France, et après s'être présenté à la visite médicale, l'étranger se verra délivrer un titre de séjour dont la mention sera fonction de l'emploi occupé

3) Lorsque l'étranger réside en France

Un étranger résidant régulièrement en France, sous couvert d'un titre de séjour ne l'autorisant pas à exercer une activité salariée (tels que les commerçants et les visiteurs) peut demander à changer de statut pour obtenir un titre de séjour « salarié ».

En pratique, les demandes de changement de statut les plus nombreuses sont faites par les étudiants qui ne sont autorisés à travailler que 964 heures par an, soit l'équivalent de près de 20 heures par semaine. A la fin de leurs études, s'ils trouvent un emploi, ils peuvent demander un titre de séjour salarié.

A titre exceptionnel, un étranger ne disposant pas de titre de séjour peut également demander à obtenir un titre de séjour mention « salarié ». Cette situation correspond à l'admission exceptionnelle au séjour.

Le dossier comprend de nombreux documents, dont :

- Le projet de contrat de travail

- L'engagement de l'employeur à verser la taxe à l'Etat

Le dossier est transmis à la DIRECCTE qui effectue un contrôle de la situation de l'emploi.

Dans tous les cas, pour obtenir une décision favorable, il faut demander une autorisation de travail pour un métier dit « en tension », c'est-à-dire connaissant des difficultés de recrutement.

A cet égard, le gouvernement a établi des listes de métiers en tension.

Il existe plusieurs listes :

- une liste comprenant 150 métiers à destination des ressortissants Bulgares et roumains, nouveaux entrant dans l'UE (le temps de la période transitoire) ;

- des listes résultant d'accords bilatéraux entre la France et certains État (comme le Bénin, le Sénégal ou la Tunisie) ;

- et une liste de 30 métiers pour les ressortissants des autres pays - dits des pays tiers.

Cette dernière liste établit par région les métiers pour lesquels il existe des difficultés de recrutement. Par exemple, en Ile-de-France, une liste de 30 métiers en tension a été fixée pour les ressortissants des pays tiers, allant d'informaticien d'études à géomètre.

Ces métiers sont souvent caractérisés par un haut niveau de technicité, nécessitant une formation spécifique et de haut niveau.

Le refus de délivrance d'une autorisation de travail aboutira le plus souvent à une décision préfectorale de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination.

4) Comment contester un refus d'autorisation de travail ?

Le refus de délivrance d'une autorisation de travail pris par la DIRECCTE doit être motivé, et doit avoir été pris après un examen de la situation de l'emploi par rapport au métier et à la qualification de l'étranger

Dans les deux mois suivant la notification du refus, l'employeur ou l'étranger peut adresser un recours gracieux au Préfet et/ou un recours hiérarchique au Ministre de l'intérieur, de l'Outre Mer, des Collectivités territoriales et de l'immigration.

Il peut également présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

La formation d'un recours devant le Tribunal administratif tendant à l'annulation des mesures d'éloignement, notamment de décisions d'obligation de quitter le territoire français (OQTF) ou de reconduite à la frontière (APRF), est de nature à suspendre l'exécution de l'arrêté y afférent.

Dans le cadre de ce recours, l'étranger n'est pas obligé de se faire assister d'un avocat. Toutefois, compte tenu de la technicité de ce recours, il s'avère, en pratique, souvent indispensable que l'étranger soit représenté. De même, le recours en annulation d'une décision de reconduite est une procédure d'urgence qui implique une parfaite maîtrise des règles et une capacité de réaction importante. Au reste, la plaidoirie lors de l'audience devant le juge des reconduites est une étape si cruciale que la présence d'un avocat est vivement recommandée.

Dans le cas du recours contre un arrêté de reconduite à la frontière, celui-ci doit être formé dans les 48 heures suivant la remise de l'arrêté de reconduite, à l'étranger. La décision d'expulsion peut être contestée dans un délai de deux mois. S'agissant de la contestation d'un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français, le délai de recours est d'un mois.

La formation de ce recours a pour avantage de suspendre le caractère exécutoire de la décision de reconduite à la frontière. En d'autres termes, à compter de la date du dépôt du recours, et ce, jusqu'à la notification du jugement rendu par le juges des reconduites, les autorités de police ne pourront pas procéder à l'éloignement de l'étranger et à son départ vers son pays de renvoi.

EN CAS D'INTERPELLATION, DE PLACEMENT EN CENTRE DE RETENTION, DE NOTIFICATION D'ARRETE PREFECTORAL DE RECONDUITE A LA FRONTIERE, DE REFUS DE SEJOUR ASSORTI D'UNE OBLIAGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, IL EST INDISPENSABLE DE ME CONTACTER DIRECTEMENT SUR MON MOBILE AU 06 507000 50.

Philippe DANDALEIX

Avocat à la Cour

Vous avez toujours la possibilité de choisir votre avocat, dès lors que votre conseil accepte d'être désigné à ce titre.

Ainsi, il est utile de le contacter préalablement par téléphone pour lui demander s'il accepte de travailler au titre de l'aide juridictionnelle.

Il faut agir vite car le délai de recours contre un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français est d'un mois.

Votre conseil doit alors donner son accord par écrit préalablement à la demande d'aide jurictionnelle.

Pour les autres procédures, ( à l'exception du contentieux de la nationalité) rétention et arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, il est plus difficile de choisir un avocat au titre de l'aide juridicitionnelle car la plupart des barreaux ont mis en place des permanances dans le cadre des commissions d'office.

L'étranger peut bénéficier de l'aide juridictionnelle mais l'avocat est imposé compte tenu de l'urgence de ces procédures et du mode de désignation de l'avocat.

Attention, alors même que l'avocat peut accepter votre dossier au titre de l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle peut refuser votre demande pour plusieurs motifs.

Maître Philippe DANDALEIX

Avocat à la Cour

14 avenue Victoria

75001 PARIS

tel 01 44 82 58 99

en cas d'urgence 06 50 7000 50

Trois points importants sont repris dans la circulaire du 7 octobre 2008 NOR : IMI/0800042C :

-- L'assiduité et la présentations aux examens

-- Le contrôle de la progression des études suivies dans le même cursus

-- Le contrôle du sérieux des études à l' occasion des changements de cursus.

De nouvelles restrictions justifiées, selon l'administration, par la mise en place de la réforme des diplômes LMD.

Cour Administrative d'Appel de Paris

N° 08PA00776

Inédit au recueil Lebon

7éme chambre

Mme TRICOT, président

Mme Séverine LARERE, rapporteur

Mme ISIDORO, commissaire du gouvernement

DANDALEIX, avocat(s)

lecture du vendredi 7 novembre 2008

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée le 15 février 2008, présentée pour M. Junhua X, demeurant ..., par Me Dandaleix ; M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0716750 du 3 janvier 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 octobre 2007 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

3°) d'enjoindre au préfet de police, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les trente jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 2008 :

- le rapport de Mme Larere, rapporteur,

- les observations de Me Dandaleix pour M. X ;

- et les conclusions de Mme Isodoro, commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 octobre 2007 :

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués par M. X :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « I. - L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa (...) II. - L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré » ;

Considérant que si, à compter du 1er janvier 2007, la nouvelle procédure d'obligation de quitter le territoire français, introduite au I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par l'article 52 de la loi du

24 juillet 2006, est seule applicable lorsque l'autorité administrative refuse à un étranger, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte ou son autorisation provisoire de séjour, un arrêté de reconduite à la frontière peut toutefois être pris à l'encontre des étrangers ayant fait l'objet de telles mesures avant l'entrée en vigueur de cette loi, s'ils entrent par ailleurs dans le champ d'application du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de la loi du

24 juillet 2006 ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que

M. X, de nationalité chinoise, est entré régulièrement en France, sous couvert d'un visa valable jusqu'au 6 mai 2000, et a déposé une demande de reconnaissance du statut de réfugié, enregistrée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 9 août 2000 ; qu'il a bénéficié, à ce titre, d'une autorisation provisoire de séjour ; que, du fait de la délivrance de cette autorisation de séjour, qui, bien qu'elle ne constitue pas un titre de séjour, a eu pour effet d'autoriser le séjour régulier de l'intéressé, le préfet ne pouvait, sans erreur de droit, fonder une mesure de reconduite à la frontière sur les dispositions du 2° de l'article L. 511-1-II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il en résulte que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 octobre 2007 ordonnant sa reconduite à la frontière ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. » ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au titre V du présent livre et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. » ; qu'il résulte de ces dispositions que l'annulation, par le présent arrêt, de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre de M. X le 25 octobre 2007 implique nécessairement la délivrance à son profit d'une autorisation provisoire de séjour ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une telle autorisation dans un délai de trente jours à compter de la notification du présent arrêt ; qu'il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. X et non compris dans les dépens ;

D E C I D E

Article 1er: Le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 0716750 du 3 janvier 2008 et l'arrêté du préfet de police du 25 octobre 2007 sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M. X une autorisation provisoire de séjour dans un délai de trente jours à compter de la notification du présent arrêt.

Article 3 : L'Etat versera à M. X une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.

N° 08PA00776

PLAN DE FORMATION DROIT DES ETRANGERS

INTRODUCTION AU DROIT DES ETRANGERS

Introduction

1. LES ENJEUX DE LA PRESENTATION DU DOSSIER DE L'ETRANGER : LA CONSTITUTION DU DOSSIER ET LES CHOIX STRATEGIQUES (COMMENT REMPLIR LA FICHE DITE DE LIAISON OU DE SALLE ?)

Nom Prénom

Lieu de naissance et date de naissance

Nationalité

Adresse

Date d'entrée en France

Passeport – date

Nature du visa – date

Durée et Preuve de la durée du séjour en France

Nature des documents qui établissent le séjour habituel et continu en France

Situation familiale – situation du conjoint

Attaches en France (enfants ? parents ? nature du titre de séjour ou nationalité)

Attaches dans le pays d'origine

La situation administrative (1ère demande, renouvellement .... rejets circulaires)

Quelles ont été les démarches effectuées ?

Quelle est la nature du titre de séjour sollicité ?

2. L'ANALYSE DE LA SITUATION ADMINISTRATIVE DE L'ETRANGER : DU CONSTAT AUX SOLUTIONS A ENVISAGER ( ESA = EXAMEN DE SITUATION ADMINISTRATIVE)

NOTIONS FONDAMENTALES

OFPRA

CRR devenue CNDA

Refus de séjour + IQF (ancien dispositif d'éloignement)

Refus de séjour + OQTF (dispositif actuel d'éloignement)

La rétention administrative /APRF

ITF

Expulsion

Spécificité de la régularisation ou l'opportunité des démarches

1ére demande de titre de séjour (présentation des différents titres de séjour L 313-11 et s, L 313-14, L 313-10 du CESEDA)

Les cartes de résident

Renouvellement de titre de séjour/carte de résident

Retrait de titre de séjour/refus de renouvellement du tire de séjour

Regroupement familial

L'asile politique

La nationalité

La pratique préfectorale/ le tribunal administratif / le juge judiciaire ( JLD) 35 bis / les délais/ le CESEDA

3. LES CHOIX A OPERER : LA GESTION DE L'URGENCE, LE CONTENTIEUX

L'urgence en droit des étrangers

L'aide juridictionnelle

Les honoraires de l'avocat

Les recours contentieux et non contentieux (les délais, l'argumentation juridique)

Conclusion /Questions

MAITRE PHILIPPE DANDALEIX

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