juin 2011 (3)
1) L'obligation de quitter le territoire français (nouveaux articles L. 511-1, I et L. 511-3 du CESEDA) L'obligation de quitter le territoire français peut être prise à l'encontre des ressortissants étrangers - hors ressortissants de l'Union Européenne, d'un Etat partie à la l'accord sur l'Espace économique européen ou Suisse - dans les cinq cas suivants : 1° Entrée irrégulière sur le territoire Français, à moins que l'étranger ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de ...
Le nouvel article L. 513-1 du CESEDA prévoit les cas permettant à l'autorité administrative d'exécuter d'office une mesure d'éloignement. L'obligation de quitter sans délai le territoire français, qui n'a pas été contestée devant le président du tribunal administratif dans le délai de 30 jours ou qui n'a pas fait l'objet d'une annulation, peut être exécutée d'office. L'obligation de quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire, qui n'a pas été contestée devant le ...
Cour administrative d'appel de Paris N° 10PA02787 Inédit au recueil Lebon 7ème chambre M. BADIE, président M. Olivier COUVERT-CASTERA, rapporteur M. BLANC, rapporteur public DANDALEIX, avocat lecture du vendredi 27 mai 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS -------------------------------------------------------------------------------- Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2010, présentée par le PRÉFET DE POLICE, qui ...