Me Philippe DANDALEIX - Droit des étrangers et de la nationalité -

Le nouvel article L. 513-1 du CESEDA prévoit les cas permettant à l'autorité administrative d'exécuter d'office une mesure d'éloignement. L'obligation de quitter sans délai le territoire français, qui n'a pas été contestée devant le président du tribunal administratif dans le délai de 30 jours ou qui n'a pas fait l'objet d'une annulation, peut être exécutée d'office. L'obligation de quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire, qui n'a pas été contestée devant le ...

Cour administrative d'appel de Paris N° 10PA02787 Inédit au recueil Lebon 7ème chambre M. BADIE, président M. Olivier COUVERT-CASTERA, rapporteur M. BLANC, rapporteur public DANDALEIX, avocat lecture du vendredi 27 mai 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS -------------------------------------------------------------------------------- Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2010, présentée par le PRÉFET DE POLICE, qui ...

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Cour administrative d'appel de Paris N° 10PA02387 Inédit au recueil Lebon 2ème chambre Mme TANDONNET-TUROT, président Mme Martine DHIVER, rapporteur M. EGLOFF, rapporteur public DANDALEIX, avocat lecture du mercredi 6 avril 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS -------------------------------------------------------------------------------- Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mai 2010, présentée pour ...

Puis-je travailler en France si je suis étranger ? 1) La nécessité d'une autorisation de travail Un étranger souhaitant travailler en France doit être muni d'une autorisation de travail. Certaines catégories d'étrangers en sont dispensées, principalement : les ressortissants de l'Union Européenne, de l'Espace Économique Européen et les ressortissants suisses. Seuls les nouveaux entrant dans l'Union Européenne sont soumis à autorisation de travail, durant la ...

Une circulaire - Circ. 1er févr. 2011, NOR : IOCL1101731C - précise les conditions de recours aux mandataires pour les demandes d'autorisation de travail et de titres de séjour de certaines catégories d'étrangers. Dans un contexte de mesures visant à favoriser l'attractivité du territoire pour une immigration professionnelle qualifiée, le Ministre de l'intérieur rappelle les possibilités de recours à un mandataire pour le dépôt et le suivi des demandes d'autorisation de travail et de ...

La formation d'un recours devant le Tribunal administratif tendant à l'annulation des mesures d'éloignement, notamment de décisions d'obligation de quitter le territoire français (OQTF) ou de reconduite à la frontière (APRF), est de nature à suspendre l'exécution de l'arrêté y afférent. Dans le cadre de ce recours, l'étranger n'est pas obligé de se faire assister d'un avocat. Toutefois, compte tenu de la technicité de ce recours, il s'avère, en pratique, souvent indispensable que ...

L'étranger qui réside en France dispose de nombreux droits fondamentaux dont il peut se prévaloir auprès de l'Administration ou des Tribunaux. Toutefois, il doit avoir obtenu la délivrance d'une autorisation administrative (l'autorisation provisoire de séjour, le titre de séjour ou la carte de résident) pour séjourner régulièrement en France. Les mesures d'éloignement sont précisément les décisions pouvant être prises par l'administration en vue de contraindre un étranger à quitter le territoire ...

www.dandaleix-avocat.com A compter de la notification d'un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) vous disposez d'un délai d'un mois pour former un recours en annulation devant le tribunal administratif compétent. Passé ce délai, votre recours sera déclaré irrecevable. Ce recours suspendra la mesure d'eloignement. En revanche, en cas d'interpellation, le destinataire du refus de séjour assorti de l'obligation de quitter le territoire ...

La loi redéfinit les conditions de délivrance et de renouvellement des titres de séjours pour les étrangers conjoints de Français ou entrés en France dans le cadre du regroupement familial, en cas de violences conjugales. L'article 11 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 « relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants », renforce les conditions de renouvellement du titre de séjour des ...

1 - Dans quels cas aujourd'hui peut-on déchoir un Français de sa nationalité ? - La déchéance est une sanction prise par le gouvernement à l'encontre d'une personne qui a acquis la nationalité française. Il s'agit d'un retrait de la nationalité en raison d'indignité ou du manque de loyalisme de l'intéressé. (Articles 25 et 25-1 du Code Civil) La personne qui a acquis la nationalité française, quelle que soit la cause de cette acquisition, peut être déchue de sa ...

Principe La garde à vue est une mesure de contrainte par laquelle un officier de police judiciaire (gendarme ou fonctionnaire de police) retient une personne (un suspect) qui, pour les nécessités de l'enquête, doit rester à la disposition des services de police. Une personne ne peut être placée en garde à vue que s'il existe contre elle des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Durée de la garde à vue La durée de la garde à ...

EN CAS D'INTERPELLATION, DE PLACEMENT EN CENTRE DE RETENTION, DE NOTIFICATION D'ARRETE PREFECTORAL DE RECONDUITE A LA FRONTIERE, DE REFUS DE SEJOUR ASSORTI D'UNE OBLIAGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, IL EST INDISPENSABLE DE ME CONTACTER DIRECTEMENT SUR MON MOBILE AU 06 507000 50. Philippe DANDALEIX Avocat à la ...

Vous avez toujours la possibilité de choisir votre avocat, dès lors que votre conseil accepte d'être désigné à ce titre. Ainsi, il est utile de le contacter préalablement par téléphone pour lui demander s'il accepte de travailler au titre de l'aide juridictionnelle. Il faut agir vite car le délai de recours contre un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français est d'un mois. Votre conseil doit alors donner son accord par écrit préalablement à ...

Cour Administrative d'Appel de Versailles N° 08VE02355 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre M. MOUSSARON, président Mme Hélène VINOT, rapporteur M. DAVESNE, commissaire du gouvernement DANDALEIX, avocat lecture du jeudi 21 janvier 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2008 en ...

Cour Administrative d'Appel de Paris N° 08PA06435 Inédit au recueil Lebon Juge des reconduites à la frontière M. Jean-Marie PIOT, rapporteur Mme DELY, commissaire du gouvernement DANDALEIX, avocat(s) lecture du lundi 23 novembre 2009 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 décembre 2008, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU ...

Retrouvez mon avis d'expert p 37 dans LE COURRIER DE L'ATLAS : LE MAGAZINE DU MAGHREB EN EUROPE - n° 33 Janvier 2010 - 2.50 euros. Numéro spécial sur les couples mixtes.

Actualités relatives à la garde-à-vue sur le site nouvelobs.com Les gardes à vue sont toutes "illégales" NOUVELOBS.COM | 21.11.2009 | 12:45 160 réactions Le bâtonnier de Paris appelle les avocats à faire casser toutes les gardes à vue, en se fondant sur deux arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme. "Depuis les deux arrêts en questions, toutes les gardes à vues qui ont lieu aujourd'hui en France sont illégales", souligne-t-il. Dans des locaux de garde à vue, à ...