juin
30

PEUT-ON CHOISIR SON AVOCAT AU TITRE DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE EN DROIT DES ETRANGERS ?

  • Par dandaleix le
  • Dernier commentaire ajouté



Vous avez toujours la possibilité de choisir votre avocat, dès lors que votre conseil accepte d'être désigné à ce titre.


Ainsi, il est utile de le contacter préalablement par téléphone pour lui demander s'il accepte de travailler au titre de l'aide juridictionnelle.


Il faut agir vite car le délai de recours contre un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français est d'un mois.


Votre conseil doit alors donner son accord par écrit préalablement à la demande d'aide jurictionnelle.


Pour les autres procédures, ( à l'exception du contentieux de la nationalité) rétention et arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, il est plus difficile de choisir un avocat au titre de l'aide juridicitionnelle car la plupart des barreaux ont mis en place des permanances dans le cadre des commissions d'office.


L'étranger peut bénéficier de l'aide juridictionnelle mais l'avocat est imposé compte tenu de l'urgence de ces procédures et du mode de désignation de l'avocat.


Attention, alors même que l'avocat peut accepter votre dossier au titre de l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle peut refuser votre demande pour plusieurs motifs.



Maître Philippe DANDALEIX

Avocat à la Cour

14 avenue Victoria

75001 PARIS


tel 01 44 82 58 99



en cas d'urgence 06 50 7000 50


1 commentaire

né en france sans papier

  • Par ziad le

en effet j sui né en france a l age d 6 ans j sui enlevé au maroc é maintrnt j sui ravenu sa fai presqu 7 moi é j veu savaoir comt obtrnir mes droit autat qu citoyen francais.merci


Connexion
Création d'un membre
Création d'un espace
Inscription à une communauté
Partage d'une publication
Modification d'une publication
Suppression d'une publication
Suivi des modifications d'une publication
Suivi des modifications d'un commentaire
Ajout d'un commentaire
Réponse à un commentaire