LES DEMANDES DE TITRE DE SEJOURS MENTION SALARIE PEUVENT ETRE INTRODUITES PAR DES MANDATAIRES
Une circulaire - Circ. 1er févr. 2011, NOR : IOCL1101731C - précise les conditions de recours aux mandataires pour les demandes d'autorisation de travail et de titres de séjour de certaines catégories d'étrangers.
Dans un contexte de mesures visant à favoriser l'attractivité du territoire pour une immigration professionnelle qualifiée, le Ministre de l'intérieur rappelle les possibilités de recours à un mandataire pour le dépôt et le suivi des demandes d'autorisation de travail et de titres de séjour.
REMARQUES:
Aujourd'hui, les avocats, qui disposent d'un pouvoir ad litem de part leur qualité, n'ont le plus souvent aucune réponse à leur demande.
Il est utile de s'interroger sur les risques encourrus par l'employeur.
En outre, l'obligation de conseil des services de l'administration est parfois incompatible avec leurs objectifs d'éloignements.
1 commentaire
ca sonne creux
Le jour où les juges accepteront de censurer une absence de réponse à une telle demande transmise par Avocat, ce sera la fête !
il ne reste plus qu'à croiser les doigts et tenter de faire passer çà les prochaines semaines.