DELAIS INCONTOURNABLES DES MESURES D'ELOIGNEMENTS : OQTF ET APRF -
A compter de la notification d'un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) vous disposez d'un délai d'un mois pour former un recours en annulation devant le tribunal administratif compétent.
Passé ce délai, votre recours sera déclaré irrecevable.
Ce recours suspendra la mesure d'eloignement.
En revanche, en cas d'interpellation, le destinataire du refus de séjour assorti de l'obligation de quitter le territoire français peut être placé en rétention administrative.
NB : si le destinataire sollicite l'aide juridictionnelle. Le délai est interrompu. Cependant, il est préférable de consulter un avocat pour examiner la stratégie à adopter.
Si l'on vous remet un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF), le délai est de 48 heures. il est donc indispensable de contacter un avocat dans ce délai.
Philippe DANDALEIX
Avocat à la Cour
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