Droit des sociétés : Les seuils pour nommer un commissaire aux comptes dans les SAS
Seuils déterminés pour l'obligation de nommer un commissaire aux comptes dans les SAS
La Loi de modernisation de l'économie (4 août 2008 n°2008-776, article 59) a supprimé l'obligation des sociétés par action simplifiée ou SAS d'avoir un commissaire aux comptes.
Un décret devait préciser les seuils à partir desquels le commaissaire aux comtpes restait obligatoire (Décret n° 2009-234 du 25 février 2009 paru au journal officiel du 27 février 2009 NOR: JUSC0826395D).
Les SAS doivent encore avoir un commissaire aux comptes si elles dépassent deux des trois seuils suivants :
- un total du bilan supérieur à 1.000.000 euros,
- un montant hors taxe du chiffre d'affaires supérieur à 2.000.000 euros
- ou un nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice supérieur à vingt.
Il faut rappeler que si une SAS contrôle une autre société, elle doit également avoir un commissaire aux comptes.
Pour les SAS qui ont déjà un commissaire aux comptes aujourd'hui, il sera nécessaire d'attendre la fin du mandat du commissaire aux comptes déjà désigné pour ne pas procéder à son renouvellement. En cours de mandat il n'est pas possible d'y mettre un terme.
Par Olivier VIBERT, Avocat au Barreau de Paris
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