octobre 2007 (1)
ANNULATION DES ASSEMBLEES DE COPROPRIETE La Jurisprudence évolue depuis queqlues années vers une "sécurisation" des assemblées de copropriété. Deux évolutions sont à souligner: - L'irrégularité de la convocation du copropriétaire ne peut plus être invoquée pendant dix ans si le procès verbal de l'assemblée a été correctement notifié (lettre recommandée) au copropriétaire. Dans ce cas, le délai de contestation est réduit à deux mois. - C'est la fin des annulations en ...