Le blog de Maitre SELAMME

ANNULATION DES ASSEMBLEES DE COPROPRIETE

La Jurisprudence évolue depuis queqlues années vers une "sécurisation" des assemblées de copropriété.

Deux évolutions sont à souligner:

- L'irrégularité de la convocation du copropriétaire ne peut plus être invoquée pendant dix ans si le procès verbal de l'assemblée a été correctement notifié (lettre recommandée) au copropriétaire. Dans ce cas, le délai de contestation est réduit à deux mois.

- C'est la fin des annulations en chaine. Si une assemblée datant de plusieurs années est finalement annulée après une longue procédure, les suivantes ne sont PAS automatiquement nulles. Elles restent valides (et notamment l'élection du syndic) si elles n'ont pas contestées dans les temps (deux mois).

- Rappelons que les décisions d'assemblée de copropriété restent exécutoires tant qu'elles ne sont pas annulées.