autorisation judiciaire (2)
La loi du 23 décembre 1985 permet d'attribuer à l'enfant le nom de son deuxième parent à titre d'usage et intransmissible. Dans un arrêt du 3 mars 2009, la Cour de cassation précise que la décision d'attribuer à l'enfant le deuxième nom ne relève pas des actes usuels de l'autorité parentale. Cette décision doit donc être prise par les deux parents. En cas de refus de l'un des parents, l'autre a la possibilité de solliciter une autorisation judiciaire.
Le code civil prévoit (article 264) qu'à la suite du divorce chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint et que "l'un des époux peut nénanmoins conserver l'usage du nom de l'aurtre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour ses enfants".
C'est à une application rare de cet article que s'est livrée la Cour d'appel de REIMS le 27 février 2009 en autorisant une femme divorcée pendant plus de 20 ans et remariée depuis à continuer à porter le nom de son premier mari. En d'autres termes, le remariage n'interdit pas au juge d'autoriser la femme à porter le nom de son premier mari.