La banque BNP PARIBAS consent plusieurs crédits à une Mme A. qui ne rembourse pas ceux-ci.

Assignée par la banque en remboursement, Mme A se défend en invoquant le manquement de la banque à son devoir de conseil et reproche à celle-ci de lui avoir accordé un crédit disproportionné au regard des ressources dont elle disposait.

Ce faisant, Mme A. oubliait que les conventions doivent être conclues et exécutées de bonne foi.

Condamnée par la Cour d'appel de Paris à rembourser la banque, Mme A se pourvoit en cassation. Son recours est rejeté par arrêt du 25 février 2010.

La cour de cassation souligne :

"qu'après avoir rappelé que la banque avait un devoir de mise en garde à l'égard de son client et devait lui accorder un prêt en rapport avec ses capacités contributives, la cour d'appel, qui a constaté que Mme A., qui ne percevait en réalité que l'allocation spécifique de solidarité d'un montant de 441 euros, outre une pension d'invalidité de 291 euros par mois, avait certifié sur l'honneur percevoir des revenus de 18 600 euros par an en qualité d'employée de commerce chez le même employeur depuis 1978 et régler des charges nettes, incluant le coût du crédit, de 2267 euros par an, de sorte que les éléments d'information erronés qu'elle avait portés à la connaissance de la banque faisaient état de capacités financières compatibles avec l'octroi des prêts litigieuux, en a exactement déduit qu'aucune faute ne pouvait être reprochée à la banque"