Le projet de loi n° 344 transmis par Madame le garde des sceaux au Sénat vise à simplifier la procédure de divorce pour les couples n'ayant pas d'enfant mineur en commun.

Ce projet prévoit que l'avocat ne pourra pas demander un honoraire supérieur à un certain montant sauf s'il a préalablement conclu une convention d'honoraires avec son client. Le Ministère souhaite arrêter le montant des honoraires par décret.

Cette disposition vise à "encadrer" les frais et honoraires des cabinets d'avocat. Elle paraît bien peu compatible avec les principes de liberté, de confiance et de clarté qui doivent prévaloir dans la relation entre le client et l'avocat. Elle paraît être en outre bien peu conforme au droit de la concurrence qui condamne les barèmes professionnels de prix.

Avec les barèmes d'indemnisation au titre de l'aide juridictionnelle et ceux des compagnies d'assurance protection juridique dont le montant ne suffit pas à couvrir les frais d'un cabinet, voici venu le temps du barème des divorces qui ne semble pas être de nature à rassurer une profession qui, tout autant que les autres, souffre des conséquences de la crise !