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L'ATTRIBUTION D'UN NOM D'USAGE A L'ENFANT SUPPOSE UNE DECISION CONJOINTE DES PARENTS

  • Par herve.kauffer le
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La loi du 23 décembre 1985 permet d'attribuer à l'enfant le nom de son deuxième parent à titre d'usage et intransmissible. Dans un arrêt du 3 mars 2009, la Cour de cassation précise que la décision d'attribuer à l'enfant le deuxième nom ne relève pas des actes usuels de l'autorité parentale. Cette décision doit donc être prise par les deux parents. En cas de refus de l'un des parents, l'autre a la possibilité de solliciter une autorisation judiciaire.


2 commentaires

opposition au nom d'usage

  • Par stephanie woods le

Le parent "opposant" doit il justifier des motifs de son opposition face au Juge ?


Ou bien suffit-il qu'il s'oppose tout simplement comme il peut le faire face aux administrations ?


Merci pour votre réponse.


RE: opposition au nom d'usage

  • Par Melanie le

Bonjour Stephanie,


Avez vous eu une réponse à votre question ? Je me trouve dans la même situation. Le père de mon enfant s'est opposé auprès des administrations à l'adjonction de mon nom en tant que nom d'usage et, ce, sans avoir à argumenter ni à justifier des motifs de son opposition.

Pensez vous que cette opposition suffise pour rendre nulle la loi du 23 décembre 1985 ou bien peut on saisir le juge des tutelles ou le juge aux affaires familiales pour demander au parent opposant les motifs de son opposition ?

Peut être avez vous effectué des démarches dans ce sens et je vous remercie par avance de vos commentaires.


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