Le blog de Maître Hervé KAUFFER-SCP KAUFFER CRUCY FRANCOIS DODO

La règle est classique : en matière de divorce la preuve est apportée par tous moyens dès lors qu'elle n'est obtenue ni par violence ni par fraude (art. 259-1 C. civ.).

Pour démontrer le grief d'adultère reproché à son mari, une épouse produit le texte de "SMS" reçus sur le téléphone portable de celui-ci et constatés dans un procès-verbal d'huissier.

La cour d'appel rejette ce mode de preuve en estimant que les messages ainsi reçus relèvent de la confidentialité et du secret des correspondances. Leur lecture, estiment les juges d'appel, constituent une atteinte grave à l'intimité de la personne. Les juges d'appel sont censurés par la cour de cassation (arrêt du 17 juin 2009) dans la mesure où ils n'ont pas constaté que ces messages avaient été obtenus par violence ou fraude. Moralité : il ne faut pas laisser traîner son téléphone portable entre toutes les mains...