pourriez vous tu parli français pasquou ju sait pa c'est quoi inttelegébititlitité
mai
27
HUMOUR
Certaines dispositions de la loi du 17 mai 2011 dite de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ont été annulées par le conseil constitutionnel. Il leur était reproché un défaut d'intelligibilité et d'accessibilité !!! Zéro qualité en somme !
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