Le blog de Maître Hervé KAUFFER-SCP KAUFFER CRUCY FRANCOIS DODO

Le 11 février dernier, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui intéresse vivement banquiers et emprunteurs. Deux personnes se portent coemprunteurs solidaires d'un crédit à la consommation accordé par une banque. Un avenant de réaménagement du prêt est signé ensuite avec un seul des coemprunteurs. Puis, le prêt n'étant pas remboursé, la banque assigne les deux emprunteurs en remboursement et se voit opposer, par celui n'ayant pas signé l'avenant de réaménagement du crédit, l'expiration du délai de forclusion. La cour d'appel de DOUAI rejette cette exception en soulignant que l'accord de réaménagement, bien que non signé par l'un des emprunteurs, avait été conclu dans l'intérêt de ce dernier. La Cour de cassation censure l'arrêt de DOUAI en soulignant "qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si Mme Prince avait manifesté la volonté de bénéficier du réaménagement des modalités de règlement des échéances impayées du crédit litigieux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision". La cour de cassation estime ainsi qu'en cas de réaménagement des échéances impayées d'un crédit à la consommation souscrit par plusieurs emprunteurs, le report du point de départ du délai de forclusion de deux ans, n'est pas opposable à l'emprunteur, même tenu solidairement, qui n'a pas souscrit l'acte de réaménagement.