Le blog de Maître Hervé KAUFFER-SCP KAUFFER CRUCY FRANCOIS DODO

La loi du 4 mars 2002 a facilité la garde alternée en cas de séparation des parents. D'où la question qui se pose de savoir où est le domicile du mineur ? Le code civil précise (article 108-2) que le mineur non émancipé est domicilié chez ses père et mère et que, si ceux-ci ont des domiciles distincts, il est domicilié chez le parent avec lequel il réside. Dans la mesure où l'enfant habite alternativement chez ses deux parents, dispose-t-il de deux domiciles ? Une réponse négative doit s'imposer. Décider autrement serait contraire au principe d'unicité du domicile. En l'état des textes, il incombe aux parents de décider laquelle des deux résidences servira de domicile à l'enfant.