droit de la famille (1)
La rupture peut être accompagnée d'une compensation financière destinée à maintenir partiellement le train de vie existant pendant le mariage. Elle est accordée, sur demande d'un des époux, par décision du juge, en principe sous forme d'un capital payable au moment du divorce ou dans certains cas par mensualité.
Il n'y a pas de barème mais un ensemble de critères que le juge prend en considération pour se déterminer. Il s'agit notamment de:
- la durée du mariage
- l'âge et l'état de santé des époux
- leur qualification et leur situation professionnelle
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant qu'en capital qu'en revenus, après la liquidation du régime matrimonial
- leurs droits existants et prévisibles
- leur situation respective en matière de pension de retraite
Exemple de prestation compensatoire obtenue:
-Par l'épouse d'un médecin spécialiste, infirmière de formation ayant élevée un enfant, après x années de mariage: 250000€ (Cour d'Appel Riom 2007)
Qu'en est-il en cas de sommes perçues par un des époux à titre de droit d'auteur du fait de sa création littéraire ou artistique.
L'article L 121-9 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que "les produits pécuniaires provenant de l'exploitation d'une oeuvre de l'esprit ou de la cession totale ..........................