conseil de prud'hommes (1)
Lorsqu'une contestation portant sur des droits de propriété intellectuelle oppose un salarié photographe à son employeur, celle-ci peut être jugée par un conseil de prud'hommes, si elle est née à l'occasion du contrat de travail.
C'est ce qu'a admis la cour de cassation (Cass.soc. 21 mai 2008 N°07-15.462) qui a appliqué pour cela de façon logique l'article L 1411-1 du Code du travail.
Cependant une loi nouvelle du 4 août 2008 (article L 331-1 du Code de la propriété intellectuelle) prévoit que toutes les contestations relatives à l'application du droit d'auteur qui relèvent des juridictions de l'ordre judiciaire sont désormais "exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance".
Il se peut donc que les conseils de prud'hommes perdent leur compétence lorsqu'un litige oppose un salarié à un employeur à propos de droit d'auteur. A suivre...
Cass. soc. 21 mai 2008
Sur le moyen unique:
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 2007), que M.Barthélémy, photographe salarié de la société Agence Sipa Press, a assigné cette dernière devant le tribunal de grande instance afin qu'elle soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts pour actes de contrefaçons de ses photographies sur le fondement des articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle;
Attendu que M. Barthélémy fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le contredit qu'il avait formé et d'avoir renvoyé le litige devant le conseil de prud'hommes de Paris alors, selon le moyen, que l'existence d'un contrat de travail conclu par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance de ses droits de propriété intellectuelle; que l'indépendance instaurée par la loi entre le contrat de travail et la jouissance des droits de propriété intellectuelle exclut que le litige opposant l'auteur d'une oeuvre de l'esprit à son employeur et qui porte, non pas sur la conclusion ou l'exécution du contrat de travail, mais sur l'exploitation de ses droits de propriété incorporelle, relève de la compétence du conseil des prud'hommes; qu'en décidant cependant que le litige l'opposant à la société Sipa Press et portant exclusivement sur ses droits de propriété intellectuelle relevait de la compétence du conseil des prud'hommes, la cour d'appel a violé les articles L111-1 du Code de la propriété intellectuelle et L511-1 du Code du travail;
Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que la contestation portant sur les droits de propriété intellectuelle qui opposait le photographe à son employeur était née à l'occasion du contrat de travail, a exactement décidé que le conseil de prud'hommes était compétent pour en connaître, fût-elle fondée sur le Code de la propriété intellectuelle; que le moyen n'est pas fondé;
Par ces motifs: Rejette le pourvoi.