août 2010 (2)
S'agissant d'un agent public employé par l'Etat ou par une collectivité territoriale ou un établissement public, l'article L 111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle prévoit que « il n'est pas non plus dérogé à la jouissance de ces mêmes droits lorsque l'auteur de l'oeuvre de l'esprit est un agent de l'état, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendant dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France ...
Indépendamment des règles de droit commun (droit de propriété des supports, droit des contrats de droit privé ou de droit administratif, etc), la photographie est source de droits spécifiques au profit de celui qui l'a créée. Ceci à une condition préalable : que la photographie soit considérée comme une création de forme originale. Cette notion est définie en droit communautaire (directive n° 93/98/CEE du 29 octobre 1993, relative à l'harmonisation de la durée de protection des droits ...