La rupture peut être accompagnée d'une compensation financière destinée à maintenir partiellement le train de vie existant pendant le mariage. Elle est accordée, sur demande d'un des époux, par décision du juge, en principe sous forme d'un capital payable au moment du divorce ou dans certains cas par mensualité. Il n'y a pas de barème mais un ensemble de critères que le juge prend en considération pour se déterminer. Il s'agit de: - - Exemple de prestation compensatoire ...
Lorsqu'une contestation portant sur des droits de propriété intellectuelle oppose un salarié photographe à son employeur, celle-ci peut être jugée par un conseil de prud'hommes, si elle est née à l'occasion du contrat de travail. C'est ce qu'a admis la cour de cassation (Cass.soc. 21 mai 2008 N°07-15.462) qui a appliqué pour cela de façon logique l'article L 1411-1 du Code du travail. Cependant une loi nouvelle du 4 août 2008 (article L 331-1 du Code de la propriété ...
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