Le blog de Maitre HELWASER

Le Franchiseur souhaite protéger son savoir-faire à l'issue d'un contrat de franchise, et de ce fait, grâce à la liberté contractuelle, inclut une clause limitative de cette concurrence, clause qui peut prendre la forme d'une clause soit de non-concurrence soit de non-affiliation. Certes, il existe en l'absence de clause, la possibilité de recourir à la notion de concurrence déloyale introduite par la jurisprudence dans notre droit, mais en l'absence de contrat, elle est ...