Le blog de Maitre HELWASER

Il faut rappeler que l'article L 146-1 du Code de Commerce créé par la Loi n°2005-882 du 2 août 2005, en vigueur depuis le 3 août 2005, avait tenté d'éviter les risques de requalification du contrat de gérance mandat en contrat de travail, en énonçant

« les personnes physiques ou morales qui gèrent un fonds de commerce ou un fonds artisanal, moyennant le versement d'une commission proportionnelle au chiffre d'affaires sont qualifiées de gérant-mandataire lorsque le contrat conclu avec le mandant, pour le compte duquel, le cas échéant, dans le cadre d'un réseau, elles gèrent ce fonds, qui en reste propriétaire et supporte les risques liés à son exploitation, leur fixe une mission en leur laissant toute latitude, dans le cadre ainsi tracé, de déterminer leurs conditions de travail, d'embaucher du personnel et de se substituer des remplaçants dans leur activité à leurs frais et sous leur entière responsabilité. »

Cependant la Loi restait muette sur les conséquences de l'application par le mandataire gérant des règles de la franchise : signes distinctifs, respect de la politique de marketing, et en général des normes édictées par le franchiseur.

La jurisprudence était contradictoire :

Ainsi, certains gérants-mandataires ont obtenu la requalification de leur contrat en contrat de travail, par exemple, Cassation Sociale, 6 juin 2007 n°06-42951, contra Cassation Sociale, 28 juin 2010 n°08-44965.

La Loi du 23 juillet 2010 a complété l'article L 146-1 de la manière suivante :

« La mission précise, le cas échéant, les normes de gestion et d'exploitation du fonds à respecter et les modalités du contrôle susceptibles d'être effectuées par le mandant. Ces clauses commerciales ne sont pas de nature à modifier la nature du mandat. »

Ainsi, lorsque le mandataire gérant respecte les instructions du mandant et notamment celles relatives à la gestion du fonds, ces clauses inhérentes à la franchise ne permettent pas de requalifier le contrat de gérance-mandant en contrat de travail.

Bien sûr, toute requalification du contrat en contrat de travail n'est pas exclue, mais le Juge ne pourra se fonder sur les clauses commerciales visées par la Loi, à savoir :

 le respect des normes de gestion et d'exploitation du fonds,

 les modalités de contrôle du mandant,

ce, pour déterminer s'il y a lieu ou pas de qualifier le rapport de subordination.

Ces nouvelles dispositions semblent être d'application immédiate et devraient, en particulier, être appliquées aux contrats en cours.

Nous attendons donc la jurisprudence à intervenir.