droit civil (1)
La Loi adoptée le 3 décembre 2001 consacre l'entrée inévitable et attendue du conjoint survivant dans les successibles. Il semblait en effet indispensable de prendre en compte les évolutions sociologiques.
Cette réforme partielle constitue une étape importante dans la suite de mesures visant d'une part, à organiser la famille et la filiation et d'autre part, à améliorer la situation du conjoint survivant.
En effet, héritiers prioritaires, les enfants du défunt écartent de la succession les autres parents qui n'auront rien, sauf si le conjoint est encore en vie. Ils se partagent à part égale l'ensemble du patrimoine, déduction faite de ce qui revient à l'époux survivant.
Les avancées du texte sont les suivantes :
Certaines mesures d'ordre public s'imposent à tous, d'autres sont laissées à la volonté du de- cujus.
1) Les figures imposées :
FLe droit au logement pendant un an :
Le conjoint survivant est titulaire d'un droit à la jouissance gratuite du logement qu'il occupait effectivement à titre d'habitation principale à l'époque du décès pendant un an.
Le conjoint survivant est défini par l'article 732 du Code Civil comme « le conjoint survivant non divorcé contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps ayant force de chose jugée »
Il s'agit du logement formant la résidence principale du conjoint survivant ; que ce dernier en soit propriétaire indivis ou en communauté avec le défunt ou encore que le bien soit propre au défunt.
FLe texte prévoit que la jouissance est étendue au mobilier, compris dans la succession, qui le garnit.
FUn droit à des aliments subordonné à l'état de besoin du conjoint. Il s'agit d'un droit à pension contre la succession donc déductible des biens existants.
FL'institution d'une réserve pour le conjoint survivant :
L'un des changements essentiels est l'institution d'une réserve pour le conjoint survivant en absence de descendant ou d'ascendant. Il résulte de cette limite posée au droit de disposer librement par testament pour une personne mariée n'ayant plus ses parents et pas d'enfant, la création d'un droit réservataire au profit de son conjoint.
2) Les figures libres :
FLe droit viager au logement :
Ce droit viager ne doit pas être confondu avec le droit temporaire exposé précédemment. L'article 764 du Code Civil dispose que le conjoint survivant qui occupait effectivement à titre de résidence, au décès, un logement appartenant aux époux, a jusqu'à sa mort un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier.
Le conjoint survivant dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de ce droit.
Lorsque la situation du conjoint survivant fait que le logement attribué n'est plus adapté à ses besoins, ce conjoint peut le louer afin de dégager les ressources nécessaires à de nouvelles conditions d'hébergement.
La valeur de ces droits s'impute sur les droits successoraux recueillis par le conjoint, la valeur est de 60 % de la valeur du bien en usufruit.
FLes nouveaux droits de l'époux survivant :
? En présence d'enfants du défunt :
Si tous les enfants sont issus de l'union du défunt et du conjoint survivant, celui-ci dispose d'une option entre l'usufruit de la totalité des biens, ou le quart en pleine propriété des biens.
Si l'un ou plusieurs des enfants sont issus d'un premier lit, le conjoint survivant ne peut prétendre qu'au quart en pleine propriété.
? En l'absence de descendant et en présence d'ascendant privilégié : Lorsque le défunt laisse ses parents, chacun d'eux recueille un quart en propriété des biens et le conjoint la moitié.
? En l'absence de descendant, d'ascendant mais en présence de frères et sœurs ou de parents éloignés : Le conjoint survivant reçoit la totalité des biens en pleine propriété.