dirigeant (1)
LES RESPONSABILITES CIVILES
Un dirigeant est responsable sur le plan civil de ses manquements et de ses fautes dans la gestion de l'entreprise.
Les domaines couverts par cette responsabilité sont vastes, d'autant que cette responsabilité joue à la fois à l'égard de la société elle-même, des actionnaires et des tiers.
En outre, la responsabilité du dirigeant peut être mise en cause, le cas échéant, à la suite du redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire de la société.
UNE RESPONSABILITE CROISSANTE
Le nombre des dirigeants mis en cause pour la gestion de leur entreprise a fortement augmenté depuis dix ans.
L'accroissement constant du nombre de règlements est une source de responsabilités nouvelles, puisque vous pouvez être poursuivi non seulement pour vos agissements, mais aussi pour des faits que vous n'avez pas pu contrôler.
En outre, votre rôle de dirigeant peut parfois se révéler ambigu : vous pouvez agir tantôt en représentant de votre entreprise, tantôt en votre nom propre.
Selon le cas, vos décisions ou vos actes personnels peuvent engager la responsabilité de votre société, la vôtre, ou les deux à la fois.
LA RESPONSABILITE CIVILE VIS-A-VIS DES TIERS
Votre responsabilité civile peut être recherchée à la fois par la société, par les associés ou actionnaires, un client, un fournisseur, un associé ou un groupe d'associés qui estime avoir subi un préjudice par la faute du dirigeant peut intenter contre lui une action en responsabilité devant les tribunaux.
Mais il y a une atténuation : envers les tiers à la société, vous ne pouvez être déclaré responsable que si vous avez commis une faute distincte de celle qui peut être mise à la charge de l'entreprise.
Il faut donc que votre faute de dirigeant, selon la jurisprudence, soit « détachable de vos fonctions ».
Si ce n'est pas le cas, seule la responsabilité de la société peut alors être engagée.
En pratique, il est assez rare que la faute d'un dirigeant soit considérée comme séparable de ses fonctions, et les tiers n'intentent directement une action en responsabilité contre le dirigeant que dans le cas où ils n'ont pas d'espoir d'être indemnisés par la société, c'est-à-dire lorsqu'elle est en cessation des paiements.
LA GESTION DE L'ENTREPRISE
Certains actes sont susceptibles d'engager votre responsabilité tel que le non-respect des dispositions légales ou réglementaires applicables aux sociétés, la violation volontaire ou non des statuts, faute de gestion...
Le champ de ces fautes est très vaste et couvre tous les domaines d'activité de l'entreprise.
Les fautes vont de la simple négligence, telle que l'engagement de dépenses trop importantes par rapport aux capacités de l'entreprise, la dissimulation de recettes, la présentation de faux bilans...
La jurisprudence considère que l'incompétence, l'inexpérience ou la bonne foi ne peuvent pas excuser une faute de gestion.
LA MISE EN CAUSE PAR LES ASSOCIES
Deux types d'actions en responsabilité civile peuvent être engagés contre le dirigeant :
- une action individuelle, sur l'initiative d'un associé (ou d'un tiers à la société) qui justifie avoir subi un préjudice personnel ;
- une action sociale engagée par un ou plusieurs associés ou par les représentants légaux de la société, afin de faire réparer le préjudice subi par la société. L'action sociale peut être intentée au nom de la société par tous les associés quel que soit le montant du capital social qu'ils détiennent ensemble ou séparément.
Cette action peut être intentée dans les trois ans suivant la faute ou le fait dommageable, ou dans les trois ans qui suivent la révélation de cet acte.
La sanction est constituée par des dommages et intérêts.
LA RESPONSABILITE COMMERCIALE
Lorsque l'entreprise est sous le coup d'une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire), le dirigeant peut voir sa capacité à diriger une société commerciale remise en cause.
Les juges du tribunal de commerce ont une très grande liberté d'appréciation de la sanction à appliquer.
Ainsi, pour une faute de gestion, même légère, le dirigeant peut-être condamné à payer tout ou partie du passif de la société.
Dans les cas les plus extrêmes, le juge peut même décider d'étendre le redressement judiciaire au patrimoine privé du dirigeant, voir prononcer des sanctions telles que l'interdiction de gérer, la faillite personnelle et la banqueroute.
LE RISQUE DE REVOCATION
Faute de respecter les prescriptions législatives ou statutaires, vous vous exposez à devoir réparer les préjudices subis par vos associés et vous-même, voire à être révoqué.
La loi et la jurisprudence sont souples pour apprécier les motifs justifiant la révocation.
Pour les PDG d'une SA, vous ne pouvez avoir droit à des dommages-intérêts que si la révocation s'est déroulée dans des circonstances propres à porter atteinte à votre honneur, indépendamment du motif retenu pour décider de la révocation.
Pour les gérants d'une SARL, votre révocation ne peut intervenir que par l'assemblée générale des associés à la majorité des voix.
La révocation peut aussi être obtenue judiciairement à condition de pouvoir justifier d'un motif légitime, ce cas de figure ne se rencontre que pour les situations les plus graves.