Le blog de Maitre THIREL

enjeu et définition du développement durable - RSE

Droit et Développement Durable

Intervention à l'IEJ de ROUEN

Vendredi 5 décembre 2008

Mon propos sur l'environnement est celui d'un citoyen responsable qui pense que la préservation de l'environnement n'est pas antinomique avec le monde économique et qui n'est pas un « Khmer Vert ».

Un citoyen qui est aussi avocat et qui intervient sur des dossiers de reprises d'entreprise où se posent des problématiques environnementales, sur des dossiers de sinistres industriels en contentieux et qui intervient de plus en plus en tant que Conseil dans la mise en place de stratégie de Responsabilité Sociale des Entreprises au sein des PME.

J'espère vous partager en deux heures la passion que j'ai pour le droit de l'environnement

Introduction au droit de l'environnement

I- Définition du Droit de l'environnement et Enjeu

A LES ENJEUX

Le souci de l'environnement a vraiment commencé dans les années 1970, à cause des grandes catastrophes écologiques qui ont frappé, un peu partout, le monde.

1967 le TORREY CANYON : 100.000 tonnes de pétrole brut sont déversées sur les côtes françaises et anglaises.

1976 SEVESO un nuage toxique de dioxine se répand, les terrains sont contaminés jusqu'en 2040...

1984 BHOPAL : 4.000 morts et 50.000 Blessés

1986 SANDOZ : 1.250 tonnes de produits chimiques dans le Rhin.

1989 L'EXXON VALDEZ : 37.000 tonnes de brut touchent les côtes de l'Alaska.

1999 L'ERIKA : 20.000 tonnes de fioul se répandent au large des côtes de Bretagne.

2000 : Le LEVOLI SUN coule avec 4.000 tonnes d'hydrocarbure inflammable dégageant des vapeurs toxiques.

2001 : AZF Toulouse.

La guerre d'Irak et les puits de pétrole en feu.

La fin de la mer d'ARAL etc....

Ces dernières années, une nouvelle étape a été franchie par les problèmes climatiques de réchauffement de la Terre et d'atteinte à la biodiversité.

Le consensus chez les scientifiques est désormais total sur le fait que l'activité humaine est responsable du réchauffement climatique depuis le début de l'ère industrielle (1860).

Notre Terre commence à s'essouffler et à manifester des signes inquiétants de fatigue.

Le développement des activités humaines est tel qu'il :

- entraîne des dérèglements climatiques,

- entraîne des pénuries de ressources à moyen terme (pétrole, eau ...),

- menace la biodiversité par la dégradation des espaces naturels.

Cela se manifeste par le réchauffement climatique

- la fonte des glaces du pôle nord,

- la menace sur la biodiversité (entre autre : ours polaires, baleines)

- des modifications climatiques, des sécheresses importantes qui nous conduiront à changer d'agriculture et modifieront la faune et la flore à long terme,

- le rejet de CO² qui touche la couche d'ozone. Les niveaux d'émissions de CO² sont les plus élevés depuis 650.000 ans,

- la monté de l'eau de quelques centimètres avec la naissance des réfugiés climatiques,

- l'augmentation de 600 % du taux de chlore dans l'atmosphère qui risque d'augmenter les radiations du soleil jusqu'à l'extinction, à terme, de toute vie humaine et végétale,

- la fonte des glaciers en altitude,

- les 50 dernières années ont été les plus chaudes des périodes de 50 années depuis 12.000 ans

- la fin des récifs de coraux qui meurent.

- des pénuries d'eau potable générant des guerres.

Les rapports scientifiques du GIEC (prix Nobel de la Paix en 2007) confirment que le réchauffement de la planète est sans équivoque et qu'il est probable à 90% que son origine soit liée à l'activité de l'homme.

Pour le GIEC :

- les températures vont, dans le siècle, augmenter entre 1,8 et 4°C,

- le niveau de la mer devrait augmenter de 18 à 59 centimètres d'ici à 2.100,

- la banquise devrait disparaître,

Nous devrions être 9 milliards en 2032 qu'il va falloir nourrir et qui produisent aussi des déchets.

Cela se manifeste par des risques de pénuries de ressources naturelles.

- l'eau et son accès risquent de devenir un enjeu pouvant conduire à des guerres (3,2 milliards de personnes exposées à des pénuries d'eau selon le GIEC)

- la déforestation en Amérique du Sud, poumon vert de la Terre, accélère la dégradation du climat, déforestation qui est responsable de l'augmentation du CO2 pour 20%.

- le pétrole consommé de plus en plus en CHINE et en INDE et qui dépasse les 100 dollars en 2008 ce qui est un véritable choc pétrolier qui ne se dit pas, deviendra un problème qui nous obligera à penser la sortie de l'ère du PETROLE dans les 50 ans à venir.

-le ralentissement du Golf Stream.

Cela se manifeste par la dégradation de notre environnement et des atteintes à la biodiversité.

La surexploitation du poisson est pillé en Atlantique et partout

- 20 à 30% des espèces sont menacées d'extinction selon le GIEC

- 100 espèces disparaissent par jour ....

- 100 millions de réfugiés climatiques.

En termes juridiques, ces pollutions industrielles et accidentelles de ces trente dernières années ont eu pour effet de créer le droit de l'environnement.

B DEFINITION DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT

Le droit de l'environnement se définit comme un ensemble de règles de droit visant à préserver la nature, le patrimoine (environnement) et le voisinage (tranquillité publique) et qui a trait aux interactions entre les activités humaines et les milieux naturels.

Le droit de l'environnement est un droit neuf qui est né en France le 19 Juillet 1976.

1975 : Les déchets.

1976 : Après SEVESO la loi sur les ICPE.

1986 : La loi sur le littoral.

1987 : La loi sur la prévention des risques majeurs.

1988 : Décret sur les nuisances phoniques.

1992 : la loi sur l'eau et les déchets complétée en 1995 par la Loi Barnier.

1996 : La loi sur l'air dite loi LEPAGE.

2002 : Décret obligeant les entreprises à déclarer les principaux risques que peuvent subir les salariés.

- Décret sur l'obligation de déclarer les principaux risques que peuvent subir les salariés : 2002 - 2005 doivent prendre en considération les conséquences sociales et environnementales de l'entreprise ;

- loi NRE du 15 mai 2001 qui fait obligation aux entreprises cotées au 1er marché de faire du reporting sur la RSE.

- la loi sur la sécurité financière du 1 août 2003 qui fait obligation pour le Président des SA de rendre compte des conditions de fonctionnement du CA ou du conseil de Surveillance et des procédures de contrôle interne.

- la loi du 1er mars 2005, d'intégration dans le Code des Marchés Publics de la dimension environnementale.

- la loi Constitutionnelle du 1er mars 2005 CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT, dont il n'est pas inutile de rappeler les principes fondamentaux qui s'appliquent en droit français avec une valeur constitutionnelle.

Article 1

Chacun à droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.

Article 2

Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation de l'environnement.

Article 3

Toute personne doit dans les conditions prévues par la loi, prévenir les atteintes à l'environnement ou à défaut en limiter les conséquences.

Article 4

Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement dans les conditions définies par la loi.

C'est le principe POLLUEUR PAYEUR

Article 5

Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les pouvoirs publics doivent veiller à l'application du principe de précaution.

C'est le principe de PRECAUTION.

Article 6

Les politiques publiques doivent promouvoir le développement durable et concilier protection de l'environnement, développement économique et progrès social.

Ces principes commencent à avoir des retentissements et des développements en jurisprudence.

- 2007 1er ministère de l'écologie et du DEVELOPPEMENT DURABLE

- Loi du 25 juin 2008 Loi sur les OGM

- Loi du 1er août 2008 sur la responsabilité environnementale

Même la Communauté Européenne s'y met.

- Directive du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale qui vient d'être intégrée en droit français.

- Directive REACH (650 pages et 10 kilos d'annexes techniques) « Il incombe aux fabricants, importateurs, utilisateurs de produits chimiques, de veiller à mettre sur le marché des substances qui n'ont pas d'effet sur la santé humaine ou sur l'environnement. »

Problématique d'application complexe pour le secteur de la chimie.

Directive du 22 septembre 2006 sur la prévention et la réparation des sols qui est entrée en application dans le droit français.

Le droit de l'environnement est un droit neuf qui est à la croisée du Droit public, du Droit privé, du Droit pénal et évolue avec les progrès de la science.

Le droit de l'environnement touche à l'eau, l'air, au sol, aux ressources naturelles, aux déchets et à la protection et la préservation de l'environnement à la gestion des atteintes à l'environnement.

2 Les grands principes du Droit de l'Environnement

Les GRANDS principes se retrouvent dans la Charte de l'environnement – Loi constitutionnelle N°2005-205 du 1er mars 2005, qui consacre le principe :

- de précaution selon lesquels l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économiquement acceptable,

- d'actions préventives et correctives à la source des atteintes à l'environnement en utilisant les techniques disponibles à un coût économiquement acceptable,

- de pollueurs payeurs,

Ce principe a été dégagé en 1972 par l'OCDE selon lequel les frais résultant des mesures de prévention de réduction de la pollution doivent être supportées par le pollueur,

- de développement durable,

Le but du développement durable consiste à utiliser les ressources renouvelables ou non sans compromettre leur existence.

A travers ce principe, on vise à protéger le potentiel économique des ressources.

En d'autres termes, la notion de développement durable consiste à combiner le développement économique sans porter atteinte ou faire disparaître des ressources afin que les générations futures puissent en bénéficier.

- de participation des citoyens selon lesquels chacun doit avoir accès aux informations relatives à l'environnement.

«Il est du devoir de chacun de veiller à la sauvegarde et de contribuer à la protection de l'environnement".

La pression croissante exercée par la société civile met en exergue les questions du respect des normes environnementales en milieu industriel et la notion de développement durable qui est en train de devenir un droit a part entière.

TITRE I - Le Développement Durable : un concept Macro-économique et International.

Le développement durable propose un modèle de développement économique qui répond aux besoins actuels sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs.

La définition du développement durable est devenu aujourd'hui protéiforme en intégrant les dimensions : écologique, économique, et aussi sociale.

Aujourd'hui, le développement relève dans les sciences humaines de 3 éléments :

1. l'écologie par la protection et la conservation des ressources naturelles,

2. L'économie dont l'objectif est une croissance respectueuse de l'environnement,

3. le social par une meilleure répartition des richesses entre les bénéficiaires du développement ce qui passe par la réduction de la pauvreté. : c'est la Responsabilité Sociale Environnementale

Le plus souvent on retrouve 3 éléments intermédiaires : protection, croissance, conservation.

A Le développement durable : un concept écologique qui est le fruit de la réflexion de scientifiques et d'économistes

Les scientifiques ont commencé à tirer la sonnette d'alarme sur les atteintes à l'environnement

- sur les atteintes aux ressources

- sur les atteintes à la biodiversité

- sur le réchauffement climatique

Pendant longtemps, les théories économiques ont diffusé une définition économique du développement : ces théories ont assimilé le développement à la croissance à tous prix, quelles qu'en soit les conséquences pour l'environnement.

Elles ont aussi favorisé ou poussé à une approche prédatrice des potentialités naturelles d'un Etat : c'est la notion de capital naturel.

Dans ce schéma, la réalisation des objectifs sur la base d'exploitation des ressources naturelles est devenue la priorité des gouvernements au 20ème siècle.

Cette exploitation va des formes les plus simples (commercialisation, etc.) aux formes plus complexes (raffinage, extraction) et nécessitait l'intervention des Etats pour garantir leur indépendance.

Cependant depuis 30 ans, les perspectives ont changé, car le monde fera face à la raréfaction des ressources.

Les économistes se sont intéressés au développement « soutenable » pour répondre aux besoins du présent, sans compromettre les besoins des générations futures.

A l'origine ce concept était focalisé sur la gestion des ressources naturelles non renouvelables.

Dans le Développement Durable, le développement économique n'est viable que sur le long terme, et s'il n'atteint pas le capital renouvelable écologique.

La quasi totalité des modes de croissance s'appuie sur un capital écologique ressources énergies, qui est limité dans un monde fini et les Etats s'appuient souvent sur leurs capitaux écologiques propres, mais surtout sur ceux d'autres pays.

Le capital écologique d'un pays est l'ensemble des ressources naturelles qui recouvrent principalement les ressources minérales, énergétiques et non énergétiques, les sources d'énergie solaire, éolienne, géothermique, les ressources en eau, la capacité d'assimilation des déchets par l'ensemble des parties de l'environnement, les terres agricoles et forestières et l'ensemble de leurs produits et services, les pêcheries en eaux douces et salées, et même les zones naturelles préservées dans un but esthétique ou de conservation et de valorisation.

On distingue 2 grands types de ressources naturelles :

1. Les ressources épuisables ou non renouvelables (ex. ressources minérales énergétiques ou non. Elles sont constituées par un stock déterminé qui ne se renouvelle pas à l'échelle humaine (ex. pétrole). Face à ces ressources épuisables, le développement durable suggère une gestion prudente de ce type de ressources, c'est-à-dire qu'il faut les rendre utilisables sur un plus long terme. Il s'agit pour un pays d'en retarder la pénurie et de ne pas focaliser son développement économique sur ces seules ressources.

2. Les ressources naturelles renouvelables. Ce sont les ressources cynégétiques, halieutiques, la biomasse forestière, l'ensemble des espèces animales et végétales, air, eau, etc. dont le renouvellement, le développement durable provient des processus biologiques. Face à ce type de ressources, le développement durable impose que leur capacité de régénération ne soit pas remise en cause de manière irréversible (sinon elles deviennent non renouvelables).

Ceci définit à leur égard 2 axes de conduite sur le plan macro économique :

i. Les prélèvements sur les stocks ne doivent pas être supérieurs à leur taux de renouvellement,

ii. Il faut limiter les rejets et les déchets dans les milieux naturels à un niveau inférieur à la capacité épuratoire de ces milieux.

Aujourd'hui, face au changement climatique les économistes ne sont pas loin de penser que cela coûtera moins cher de changer nos habitudes plutôt que de subir à moyen terme des coûts bien supérieurs en cas de crise écologique liée au réchauffement de la terre.

B Le développement durable est ensuite devenu un concept de sommets internationaux

Le concept de développement durable ou sustainable development est apparu pour la première fois sur la scène internationale en 1987 dans le rapport Brundtland de la Commission mondiale sur l'environnement et le développement des Nations Unies (Madame Gro Harlem Brundtland, Premier ministre de Norvège, présidait la Commission).

Le développement durable repose sur une notion fondamentale : la solidarité.

Solidarité entre les générations - pour préserver les ressources et laisser une planète en bon état et solidarité entre les peuples - afin de partager les ressources et les richesses et ne pas laisser se creuser le fossé entre les pays du Nord et ceux du Sud.

On a une expansion continue du concept de développement durable intégré dans la communauté internationale (organisations internationales), dans les Etats membres de l'UE qui donne naissance au « droit international de l'environnement ».

Le développement durable a fait émerger un droit et une législation internationale de l'environnement.

Cette législation internationale de l'environnement (convention d 'Helsinki, la convention de Baal sur les déchets et relative à la nature, les accords de Ramsay, de Berne, de Washington).

Les derniers compléments de la législation ont été apportés par la conférence internationale sur le développement durable du 3 au 4 juin 1972 à Rio (conventions de Rio).

Lors de cette conférence, ont été adoptés

? Des déclarations internationales (la déclaration de Rio sur l'environnement et le développement et des déclarations de principes relatifs aux forêts),

? Des conventions internationales (conventions sur les changements climatiques, sur la biodiversité, l'Agenda 21 ou l'action 21 qui est un catalogue de recommandations à mettre en œuvre en faveur du développement durable,

? Un programme d'action mondiale pour l'environnement appelé PNUE (Programme des Nations Unies pour l'Environnement)

TITRE II LE DEVELOPPEMENT DURABLE : UN CONCEPT CREATEUR DE DROIT

Ce concept macroéconomique et international a aujourd'hui une résonance dans les politiques publiques, dans les collectivités territoriales et dans les entreprises qui s'y mettent d'elles mêmes volontairement, ce qui tant à créer du droit.

A Au niveau étatique :

Dès 1995, le droit français de l'environnement reconnaît le principe de développement durable qui connaît aujourd'hui un regain d'intérêt.

L'article L 110–1 du Code de l'Environnement issu de la loi Barnier du 2 février 1995 dispose que :

«Les espaces ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l'air, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent, font partie du patrimoine commun de la Nation».

«Leur protection, leur mise en valeur ; leur remise en état et leur gestion concourent à satisfaire les besoins de développement durable qui visent à satisfaire les besoins des générations futures.»

Aujourd'hui notre monde fait face à un véritable défi de civilisation. Il est urgent d'agir avant que certaines atteintes à l'environnement ne soient irréversibles et que notre civilisation ne soit contrainte de changer dans la douleur.

Economiquement et socialement cela coûtera moins cher à nos sociétés d'agir aujourd'hui et d'anticiper que d'être contraint de le faire sous la pression.

Pour faire face à ces changements il faut agir et maintenant, nos gouvernants sont obligés de s'y mettre.

Les politiques publiques sont la science de l'Etat en action, la branche la plus récente de la science politique moderne.

Concrètement une politique publique se présente sous la forme d'un programme d'action gouvernementale dans un secteur de la société déterminée ou dans un espace géographique déterminé.

Ex : le Grenelle de l'environnement dont on commence à voir la première loi qui a été votée à l'unanimité (moins 4 députés du PCF). Le Grenelle de l'Environnement touche aux OGM, aux transports, aux logements, à l'énergie, à la biodiversité, à l'agriculture, à la recherche, aux taxes fiscales jusqu'aux Administrations.

B - Au niveau des collectivités territoriales

Regardons ce qui se passe au niveau d'une commune par exemple :

Les possibilités d'actions des Communes sont importantes, par exemple, sur :

• L'urbanisme municipal par des bâtiments propres ou passifs

• PLU VERT qui autorise des constructions plus importantes en contrepartie d'un effort sur les économies d'énergie

• Le ramassage et l'élimination des déchets domestiques

• L'assainissement et épuration des eaux (loi du 3 janvier 1992 et décrets sur l'eau)

• La protection de l'espace naturel

• La création des ports de plaisances et affichage des publicités

• Les marchés publics doivent tenir compte du développement durable.

• Le plan de déplacement urbain

Le maire détient des pouvoirs de :

• police générale qui traite de la tranquillité publique, la lutte contre les pollutions de toute nature, toute la question de sécurité et salubrité publique (qualité des comestibles, écoulement des eaux, etc.)

• police spéciale du maire : police des immeubles en ruine, la circulation et l'utilisation des voies publiques, la lutte contre le bruit, la police spéciale du maire en milieu rural, la police de baignade, des activités nautiques et récréatives. Aujourd'hui les enjeux à l'échelon local sont tellement chers que les communes se regroupent pour faire face. Ce regroupement porte différents noms : communautés d'agglomérations des communes, etc. Le but est de mettre en commun ces compétences pour assurer ces charges environnementales.

Le Développement Durable est devenu un enjeu de mode politique qui n'est pas toujours bien mesuré, point sur lequel nous allons revenir.

Le développement durable à l'échelon communal peut être modélisé et créer du droit, dans le cadre d'un AGENDA 21.

C Au niveau des entreprises

Toute activité économique est susceptible de générer plus ou moins des pollutions.

Le développement durable c'est une nouvelle éthique économique qui conduit à considérer les performances d'une entreprise non plus sous le seul angle financier mais également en fonction du respect des intérêts de la communauté et de l'environnement dans lequel elle opère.

Il faut passer d'une culture d'entreprise où l'environnement est une contrainte à respecter, à une culture d'entreprise où l'environnement devient un moyen de valoriser l'entreprise en interne auprès des salariés, et en externe des clients et des partenaires.

Le monde de l'entreprise peut et doit contribuer au développement durable en gérant ses activités de manière écologiquement responsable de façon à renforcer la croissance tout en garantissant la protection de l'environnement, ce qui n'est pas incompatible.

Le développement durable s'inscrit dans une démarche globale qui concilie efficacité économique, et responsabilité sociale et écologique. Nous sommes aujourd'hui dans un mouvement de fond.

Le capitalisme qui est le seul système qui depuis 2 siècles a permis au monde moderne de progresser et de s'enrichir, est à un tournant. Tournant financier avec la crise financière.

Le capitalisme a toujours su s'adapter. Il faut anticiper les contraintes qui seront de plus en plus fortes et ne pas les subir.

La fonction classique de toute entreprise est de créer de la valeur en produisant des biens et des services, et dégager des bénéfices pour les actionnaires tout en contribuant au bien être général.

La mondialisation favorise l'émergence d'une nouvelle culture de responsabilité pour les entreprises qui se traduit par une forte exigence de transparence.

En droit de l'environnement des affaires, on va du SOFT LAW au HARD LAW.

Pour beaucoup de grandes Entreprises, les démarches RSE sont des démarches volontaires où l'on applique des processus :

- de globale reporting initiative

- d'adoption de la norme ISO 14001 étant précisé qu'une norme ISO 26000 spécifique au Développement Durable est en cours d'élaboration

- Où l'on signe des chartes d'engagement

- Ou l'on crée des comités de suivi RSE dans la gouvernance d'entreprise

- Où l'on commence à auditer ses fournisseurs sur l'environnement

Demain, la pression de la loi se fera de plus en plus lourde et nous passerons de la soft Law au HARD LAW, avec des contraintes de types fiscales, genre bonus malus par exemple.

Transposé au monde de l'entreprise, le développement durable se traduit par la « Triple Bottom Line » qui conduit à évaluer sa performance sous 3 angles :

• Environnemental : compatibilité entre l'activité de l'entreprise et le maintien des écosystèmes, analyse des impacts de l'entreprise et de ses produits en termes de consommation de ressources, production de déchets, émissions polluantes...

• Social : conséquences sociales de l'activité de l'entreprise pour l'ensemble de ses parties prenantes : salariés (conditions de travail, niveau de rémunération, non-discrimination...), fournisseurs, clients, communautés locales et la société civile.

• Économique : performance financière « classique » mais aussi capacité à contribuer au développement économique de la zone d'implantation de l'entreprise et à celui de ses parties prenantes, respect des principes de saine concurrence (absence de corruption, d'entente, de position dominante...).

Le terme de "Responsabilité sociale de l'entreprise" est couramment utilisé pour rendre compte de l'application de ces 3 dimensions.

Les entreprises, qui engagent à long terme leur responsabilité d'acteurs de la société, orientent, de plus en plus, leur gestion et leur mode de production en appliquant les principes du développement durable, c'est-à-dire en conciliant le progrès économique et social avec le respect de l'environnement.

Ainsi par exemple, les entreprises peuvent tirer parti d'une démarche de développement durable à travers :

- la maîtrise de leur consommation de ressources et le respect de l'environnement (énergie, eau, matières premières...),

- la motivation de leur personnel, l'amélioration du dialogue social (participation, droit à la formation, rémunération juste, égalité homme-femme...),

- l'implication de tous les acteurs de l'entreprise (clients, fournisseurs, investisseurs et consommateurs).

L'idée nouvelle, c'est que les entreprises ne sont pas seulement responsables de leurs impacts sociaux et environnementaux devant leurs actionnaires, mais le sont devant l'ensemble de leurs parties prenantes

TITRE III - LA MODELISATION DU DEVELOPPEMENT DURABLE GRACE AU DROIT

Il n'existe pas à proprement parler de droit du développement durable.

Pour moi le développement durable reste un principe fondateur du droit de l'environnement.

A Vers un droit du développement durable :

Pour que nous puissions passer à un véritable droit du développement durable qui serait une branche du droit de l'environnement il faudrait que :

- soit définit et quantifié ce qu'est le concept de développement durable et par exemple mesuré le degré de rejet de CO2 d'une activité économique d'une entreprise ou d'une collectivité territoriale et chiffrer l'objectif d'économie de rejet de CO2 dans le cadre d'une démarche de développement durable.

Ex : Telle entreprise rejette 1200 M3 de Co2 par an, son objectif par rapport à sa taille son chiffre d'affaire est de tant de CO2 pour pouvoir prétendre avoir mis en oeuvre une politique de développement durable.

- le développement durable soit sanctionné ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, il n'existe pas de délit d'atteinte au développement durable.

L'aspect juridique, qu'il soit incitatif, dissuasif ou coercitif, est devenu essentiel pour les applications (ou modélisations) du développement durable.

- une modélisation juridique de développement durable

La science juridique peut proposer de vastes programmes politiques qui transforment le développement durable (qui n'était qu'une idée) sous la forme de politique publique sectorielle (sur la santé, protection des milieux particuliers, sur une des ressources types etc.).

C'est la science politique qui fait décider les dirigeants politiques dans un programme donné.

Les modélisations politiques et économiques du développement durable ne peuvent pas être évitées.

La modélisation juridique du développement durable permet de créer des normes et oblige à leur respect.

Cette modélisation doit venir trouver des applications dans nos sociétés.

B - VERS UNE MODELISATION AU NIVEAU DES ENTREPRISES - ASPECT PRATIQUE :

1/ Quel bénéfice tangible, peut tirer une entreprise d'une démarche développement durable ?

Faire le choix du développement durable dans la stratégie de développement d'une entreprise, c'est être capable de mieux anticiper les contraintes et la prévention des risques et de limiter les litiges civils et pénaux.

Les entreprises qui sont éco-responsables sont généralement mieux armées face aux risques industriels et écologiques menaçant leur réputation et leur image de marque.

C'est améliorer l'efficacité par la réduction des coûts.

En revisitant les acquis des démarches « qualité », la démarche « développement durable » peut conduire à des gains de productivité et à des réductions de coût en réduisant la production de déchets et en limitant les gaspillages (eau, électricité, papier, consommables).

C'est pouvoir bénéficier de taux bancaires préférentiels, demain assurer ses véhicules moins cher avoir un bonus ou un malus à l'achat des véhicules.

C'est privilégier l'innovation dans les produits et services proposés au client et la façon de les produire.

Il faut de la créativité dans ces activités où des processus nouveaux peuvent émerger et changer votre façon de travailler.

Par exemple :

Développer la visioconférence pour limiter ses déplacements – faire évoluer ses produits qui peuvent être plus recyclables ou réparables.

C'est faire le choix d'un axe de communication fort pour ses clients pour bâtir des relations d'affaire durable.

83 % des français déclarent faire attention à ce qu'ils achètent et choisissent des produits en fonction de leurs convictions.

31% disent acheter des produits plus respectueux de l'environnement.

Aujourd'hui adopter une telle démarche, c'est être précurseur sur son marché et faire un pari sur l'avenir en soignant son image de marque.

C'est faire le choix d'un axe d'actions qui peut être imposé par de grandes entreprises avec qui des PME travaillent comme prestataire ou fournisseur.

C'est obtenir le statut de partenaire privilégié.

C'est aussi un argument pour améliorer l'image de marque de son entreprise.

C'est enfin créer une culture d'entreprises avec des salariés qui peuvent partager des valeurs consensuelles.

A travers cette démarche :

- c'est attirer, fidéliser et conserver ses collaborateurs de haut niveau.

- c'est renforcer la satisfaction au travail, la loyauté et l'identification à l'entreprise.

A l'inverse, ne rien faire peut conduire :

- à perdre des clients et des partenaires commerciaux,

- à être un jour victime d'une campagne de dénigrement du fait de sa mauvaise image de marque,

- à perdre des investisseurs.

Toute entreprise pollue du fait de son activité.

Etre une entreprise qui pollue sans prendre de mesures pour limiter son impact environnemental n'est pas un gage d'efficacité aux yeux des clients.

2/ PASSER A L'ACTION

Vouloir passer à l'action nécessite l'intervention de conseils tels que ceux d'un avocat spécialisé en matière d'environnement puisque la RSE fonctionne dans un cadre juridique.

1/ Il faut une prise de conscience du dirigeant et le vouloir dans la gouvernance de l'entreprise.

Il faut des chefs d'entreprise convaincus de la nécessité d'agir et qui fassent du développement durable une priorité stratégique, qui intègre le développement durable au management courant de l'entreprise, dans le cadre d'une démarche de progrès continu.

2/ Sensibiliser et associer ses collaborateurs et créer une culture d'entreprise propre.

Chacun doit se sentir concerné dans l'entreprise. Cela peut passer par la rédaction d'une charte d'entreprise, avec des engagements forts.

Engagement qui, s'ils ne sont pas respectés par l'entreprise, peuvent conduire celle-ci à être condamnée pour publicité mensongère (cela vient d'arriver aux USA pour Nike).

3/ Evaluer l'impact des activités de l'entreprise sur son environnement en faisant un bilan Carbonne 14.

C'est faire le diagnostic, le bilan des rejets de CO² liés à notre activité et s'interroger sur les moyens de tenter de le diminuer ou de le compenser.

4/ Après la phase de réflexion, passer à l'action par la remise à plat : Sa politique d'achat

Le développement durable doit conduire à repenser les achats :

- pour éviter systématiquement l'achat d'articles à usage unique,

- pour faire des achats de préférence à proximité,

- en tenant compte des énergies utiles et des consommables,

- en demandant aux fournisseurs une clause de reprise du matériel usagé,

- en privilégiant l'achat de produits recyclés, valorisables après usage, comportant un minimum d'emballage et disposant d'un écolabel.

- en décidant d'éliminer tous les produits d'entretien et de ménage toxiques, nocifs et /ou corrosifs qui seront remplacés par des produits revêtus d'un écolabel,

- acheter des produits issus du commerce équitable.

Revoir la politique de gestion des déchets de l'entreprise

- mettre en place le tri sélectif,

- tenter d'éliminer autant que faire se peut les déchets.

Une politique de geste simple en bureautique

- au niveau du papier :

Les entreprises sont très papivores. Pourquoi ne pas lutter contre le gaspillage ?

- faire du recto verso chaque fois que cela est possible

- faire les corrections sur l'ordinateur avant impression définitive de nos documents

- recourir au courrier électronique.

- réutiliser le côté vierge des papiers usagers

- utiliser des papiers à en tête sur du papier recyclé

Tout cela est mis en oeuvre pour lutter contre la déforestation.

Sachant que :

- durant les années 90, la perte nette de surfaces couvertes par la forêt à l'échelle mondiale a été de 64 millions d'hectares environ.

- si l'on n'agit pas, la consommation mondiale de papier pourrait croître de 40 % les dix prochaines années.

- qu'il faut 20 fois moins d'arbres, cent fois moins d'eau et trois fois moins d'énergie pour fabriquer la même quantité de papier recyclé que du papier blanc.

Au niveau des relations avec les clients :

- intensifier l'usage d'internet en correspondant principalement par mails ce qui suppose l'accord des clients (CNIL).

- mettre en place des visioconférences.

- sensibiliser en informant ses clients et partenaires sur la politique environnementale de l'entreprise.

- Mettre en place une communication propre que se soit au niveau événementiel ou publicitaire en privilégiant le papier recyclé.

Au niveau des gaspillages d'énergie

- Les ampoules en fin de vie peuvent être remplacées progressivement par des ampoules basse consommation.

- Les ordinateurs peuvent ne pas être laissés sous tension entre 12h30 et 14h00 et être éteints systématiquement après avoir quitté son poste le soir. (Sachant qu'un ordinateur qui fonctionne utilise 117 W, le même en veille 95 W).

- de baisser le chauffage en partant du bureau.

- éteindre la lumière en sortant de son bureau.

Développer des services et produits plus propres

- revoir les process de création de richesses dans l'entreprise,

- développer des produits ou services sans impact environnemental négatif et pouvant être recyclés, réutilisés ou jetés sans risque,

- initier des programmes de recherches pour minimiser l'impact de l'entreprise sur l'environnement,

- adopter la norme ISO 14001 voire 26000 dès qu'elle sera sortie,

- appliquer le principe de précaution aux activités de l'entreprise,

- inciter ses partenaires et fournisseurs à adopter le principe de précaution et de management de développement durable.

Communiquer avec les actionnaires en faisant un rapport annuel pour l'assemblée générale.

L'article L225-102-2 du code de commerce oblige les sociétés SA qui exploitent une Installation classée à :

- Faire un rapport pour informer les actionnaires de la politique de prévention des risques d'accidents technologiques

- Rendre compte de sa capacité à couvrir sa responsabilité civile du fait de son exploitation

- Préciser les moyens prévus pour assurer l'indemnisation des victimes en cas d'accident technologiques

En allant plus loin, on peut rappeler :

- les indicateurs clés de performance

- le profil de l'entreprise

- la politique mise en œuvre pour le développement durable dans l'année

- la performance des actions menées sur l'entreprise, son management, ses produits,

- les actions futures

- les risques et leur prévention

3/Une politique de prévention des risques

Le rachat d'une société peut présenter le risque de passifs environnementaux importants pour l'acquéreur quand les diagnostics environnementaux n'ont pas été réalisés, ou ont été mal faits...

- La construction d'un immeuble peut se faire selon la norme HAUTE QUALITE ENVIRONNEMENTALE. On sait aujourd'hui construire des maisons qui consomment 80% d'énergie en moins, il devrait en être de même pour les entreprises.

- L'installation d'une entreprise peut générer des risques de contentieux avec le voisinage, en termes de nuisances, fondés sur le Code Civil et la théorie du trouble anormal du voisinage.

En cas de sinistre industriel, on est en situation de gestion de crise et on est prêt à gérer la DRIRE, la presse, les pompiers, son assureur qui ne vous connaît plus,

- Sommes-nous suffisamment bien assurés pour faire face aux risques, aux pertes d'exploitation ?

- En cas de maladie pour exposition à l'amiante... ?

5/ Mettre en place une action qui compense nos rejets en C0².

6/ Mesurer l'impact un an après par un nouveau diagnostic C0²

7/ Communiquer auprès de ses collaborateurs et auprès de ses clients, et auprès de ses fournisseurs

8/ Communiquer « propre »

9/Au plan social mettre en place la GPEC.