juillet 2010 (1)
La loi no 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME prévoit des exonérations partielles de droits de mutation à titre gratuit. Cette loi a été modifiée plusieurs fois depuis, notamment par l'article 15 de la loi no 2007-1822 du 24 décembre 2007. Le Pacte « Dutreil » permet l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit applicable aux transmissions d'entreprises. Ce régime s'applique aux sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ...