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PORTEE DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT EXPEDIEE ANTERIEUREMENT A UN ACCIDENT DU TRAVAIL

  • Par gwenahel.thirel le

Lorsqu'un salarié est en arrêt à cause d'un accident du travail, son contrat est suspendu.


La chambre sociale de la Cour de Cassation estimait que la lettre de licenciement envoyée avant un accident du travail, mais qui était notifiée au salarié pendant la période de suspension du contrat consécutive à l'accident, rendait nul le licenciement.


Un arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation du 28 janvier 2005 prend le contre-pied de cette jurisprudence.


En combinant les articles L.122 -14-1 et 122-32-2 du Code du Travail, l'Assemblée Plénière affirme que :


« Lorsque la lettre de licenciement a été envoyée au salarié avant qu'il ne soit victime d'un accident du travail, la circonstance que cette lettre ne lui soit parvenue qu'au cours de la période de suspension de son contrat de travail consécutive à l'accident n'a pas pour conséquence de rendre nul le licenciement précédemment prononcé dont l'effet est reporté à l'expiration de la période de suspension ».


La Cour de Cassation affirme que l'article L 122-32-2 du Code du Travail n'interdit pas à l'employeur d'engager la procédure de licenciement au cours de la suspension du contrat de travail résultant d'un accident du travail, dès lors que le licenciement est notifié après la fin de la période de suspension.


Si l'accident se produit entre l'entretien préalable et l'envoi de la lettre de licenciement, le licenciement ne peut être prononcé pendant la période de suspension du contrat à peine de nullité.


L'arrêt retient qu'il importe peu que la lettre de licenciement ai été notifiée pendant la période de suspension du contrat, du moment que la lettre a été envoyée avant que le salarié ne soit victime d'un accident.


Le licenciement ainsi prononcé ne peut pas être annulé.


Néanmoins, le licenciement ne produira effet qu'à l'expiration de la période de suspension du contrat de travail


Le licenciement pouvant toujours prendre effet immédiatement s'il est prononcé pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie.


Si l'employeur ne peut pas se prévaloir d'un de ces cas, la fin de la période de suspension marquera le début du délai de préavis légal ou conventionnel qui devra en principe être effectué par le salarié.


Enfin, conformément à l'article L122-32-1, alinéa 2, du Code du Travail :


« La durée des périodes de suspension est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise ».


Ainsi, il faudra prendre en compte cette période si une indemnité normale de licenciement doit être versée.




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