Points-clés :

Les contrats renouvelables par tacite reconduction sont un facteur important du surendettement des ménages ? La loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 « tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur » impose désormais aux professionnels prestataires de services de rappeler en temps utile à leurs clients la possibilité qu'ils ont de dénoncer de telles conventions ? Cette réforme a pour objectif d'éviter aux consommateurs de laisser passer la date limite pour mettre fin aux contrats ? Elle est entrée en vigueur le 28 juillet 2005.

1° Les modalités de l'obligation d'information

Aux termes d'un nouvel article L.131-1 du Code de la Consommation, « le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite ».

Remarque : On entend généralement par « prestation de services » la fourniture de tout avantage appréciable en argent (conseil, gestion, ouvrage, travaux, etc.) en vertu des contrats les plus divers (assurance, bail, entreprise, mandat, etc.), à l'exclusion de la fourniture des produits dans le cadre d'une vente.

A° Notion du consommateur

La réglementation vise exclusivement les contrats conclus par des consommateurs. En l'occurrence, les tribunaux exigent la réunion de deux conditions pour que la qualité de consommateur soit reconnue : le contrat doit être conclu par une personne physique, et l'engagement souscrit doit être sans rapport avec son activité professionnelle. Les contrats entre professionnels ne sont donc pas concernés par ces nouvelles dispositions.

B° Contrats visés

b° 1 Contrats de consommation

Ce texte concerne l'ensemble des contrats de consommation dans la mesure où la nouvelle disposition du Code de la Consommation est très générale. Elle peut donc aussi bien viser un contrat d'entretien de chaudière, qu'un abonnement tel qu'un contrat de fourniture d'accès à Internet ou à des services de téléphonie mobile.

b° 2 Contrats spéciaux

L'obligation d'information s'applique également à trois contrats régis par des codes spécifiques : le contrat d'assurance, le contrat d'adhésion à une mutuelle et les opérations de prévoyance à caractère facultatif. Les modalités d'information sont toutefois quelques peu différentes. Par exemple, en matière d'assurance, la date limite d'exercice du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée à l'assuré avant chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cette information est envoyée moins de 15 jours avant le terme de la convention, ou après reconduction de celle-ci, l'assureur doit avertir son client qu'il dispose d'un délai de 20 jours pour dénoncer le renouvellement du contrat. A défaut, l'assuré peut le résilier, à tout moment, sans pénalités, par lettre recommandée ; il ne doit alors que le montant de la prime calculé au prorata jusqu'à la date de résiliation.

C° Date et forme de l'information

Le professionnel doit délivrer l'information lors de chaque renouvellement tacite, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la date à laquelle le client ne pourra plus dénoncer le contrat. Les prestataires de services doivent être vigilants en la matière. En effet, l'information doit être envoyée avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, et non avant celui de la reconduction tacite. Cela est différent dans la mesure où tous les contrats stipulent généralement que la reconduction tacite est acquise sauf avis contraire du client reçu « X » jours avant le terme de la convention. Cela signifie, par exemple, que dans le cadre d'un contrat conclu le 1er avril pour une période de 12 mois et qui prévoit une reconduction tacite, sauf avis contraire reçu au plus tard 2 mois avant l'échéance, le professionnel doit rappeler au consommateur sa faculté de dénonciation entre le 1er novembre et le 1er janvier. Par voie de conséquence, il existait, et il existe encore sous l'empire de la nouvelle réglementation, une période de non-retour pendant laquelle le consommateur ne peut plus s'opposer à la reconduction. Le législateur n'a apporté aucune précision quant à la forme que devait revêtir l'information envoyée par le prestataire. Il n'est donc pas obligatoire d'envoyer une lettre avec accusé de réception postale ou électronique. Cependant, en cas de litige, c'est au professionnel de démontrer qu'il a adressé l'information dans les délais réglementaires. Par ailleurs, le texte de loi n'indique pas si c'est la date d'envoi ou de réception de l'information qui est déterminante dans le cadre de ce décompte.

2° Les conséquences de la reconduction tacite

A° Si l'obligation d'information est remplie

Dès lors que le prestataire de services a informé le consommateur en temps utile et que celui-ci n'a pas dénoncé le contrat dans le délai qui lui était imparti, et selon les formes prévues par la convention, la clause de reconduction produit normalement son effet et le client est engagé pour une période contractuelle supplémentaire.

B° Si l'obligation d'information n'est pas remplie

Dès lors que le prestataire n'a pas correctement informé le consommateur, ce dernier peut mettre gratuitement fin au contrat, et ce à tout moment à compter de la date de reconduction.

Le professionnel est alors tenu de rembourser, dans les 30 jours de la résiliation, les avances effectuées par le client depuis la date de reconduction, déduction faite cependant des sommes correspondant à l'exécution du contrat jusqu'à cette résiliation. En cas de remboursement tardif, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal (2,05 % pour 2005).

3° Date d'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation

L'article 7 de la loi du 28 janvier 2005 précise que les nouvelles dispositions entrent en vigueur 6 mois après promulgation du texte, soit le 28 juillet 2005. Elles s'appliquent alors à tous les contrats conclus après cette date mais également à ceux qui sont renouvelés à partir du 28 juillet.

Attention : Les dispositions qui viennent d'être exposées sont d'ordre public. Cela signifie qu'il n'est pas possible de faire renoncer, contractuellement, le consommateur à les invoquer.

Lettre d'information relative à la reconduction tacite d'un contrat

« Madame, Monsieur,

Nous souhaitons, par la présente, vous informer que le contrat de prestations de services (rappeler brièvement les prestations proposées) que nous avons signé le , arrivera à échéance le prochain.

Conformément à l'article de ce contrat, nous vous rappelons que vous bénéficiez d'un droit à résiliation dont vous pouvez user en respectant les conditions de délai et de forme détaillées à ce paragraphe.

Au-delà du terme stipulé dans la convention, et à défaut d'indication contraire de votre part, nous considérerons le contrat comme renouvelé, aux mêmes conditions (sinon, préciser les nouvelles modalités, notamment en matière de montant du prix des prestations), pour une période de (années, mois ou semaines).

Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.

Le service commercial ».