DEVELOPPEMENT DURABLE ET ECO-FISCALITE

L'ecofiscalité doit devenir une arme au service de la protection de l'environnement en se servant de son double tranchant, à savoir avantages fiscaux accordés à des réalisations respectant l'environnement mais aussi par la pénalisation fiscale de ceux qui refuseraient de s'investir dans les efforts requis en la matière.

On peut compter plus de 77 mesures de fiscalité verte :

La TIPP en est une, le bonus malus sur l'achat de véhicule en est une autre.

L'immobilier des particuliers est la première à inaugurée, cette tendance de fond.

Les mécanismes fiscaux :

Loi de finances 2009

Souscrivant à un crédit immobilier pour l'achat de leur résidence principale les acheteurs bénéficient actuellement au titre des 5 premières annuités de remboursement d'un crédit d'impôt égal à 40% des intérêts pour la première annuité, et à 20% pour les 4 annuités suivantes.

La loi de finances 2009 renforce le crédit d'impôt pour les logements neufs acquis à compter du 1er janvier 2009, lorsque le logement présente un niveau de performance énergétique globale, supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur.

Sont assimilés à des logements neufs, les immeubles en état futur d'achèvement acquis à compter du 1er janvier 2009, ou que le contribuable fait construire, et dont la déclaration d'ouverture de chantier intervient à compter du 1er janvier 2009.

Selon ce mécanisme, le crédit d'impôt couvre 7 annuités et s'élève à 40% pour la totalité de la période concernée.

Il conviendra d'attendre le décret à venir, qui devrait fixer les critères d'un bâtiment correspondant à une haute performance énergétique.

La loi de finances 2009 permet aux collectivités locales d'adopter une mesure d'exonération des taxes foncières en faveur des logements achevés à compter du 1er janvier 2009, dont le niveau élevé de performance énergétique est supérieur à celui fixé par décret.

Cette mesure d'exonération peut faire l'objet d'une mesure de modulation par les collectivités locales, puisqu'elle peut porter sur 50 ou 100% de la taxe foncière qui leur revient.

CREDIT D'IMPOT EN FAVEUR DES ENERGIES DURABLES:

Sont susceptibles d'ouvrir droit à un crédit d'impôt :

- Les dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans au titre de l'acquisition de chaudière à basse température, et à condensation, de matériaux d'isolation thermique et des appareils de régulation de chauffage

- Les dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source renouvelable et de pompes à chaleur et cela dans un logement achevé ou en cours de construction

Le crédit d'impôt est égal :

- à 15% du montant des dépenses d'installation des chaudières basse température,

- A 25 % des chaudières à condensation et de matériaux d'isolation

- A 25% du montant des équipements de raccordement à un réseau de chaleur

- 40% pour les équipements utilisant des énergies renouvelables

Ce crédit d'impôt est de 8000 euros pour un célibataire, de 16.000 euros pour un couple mariés ou Pascés outre une majoration de 400 euros par personne à charge

Ce crédit d'impôt s'impute sur l'impôt sur le revenu.

Le crédit d'impôt afférent à certaines dépenses effectuées dans l'habitation principale en faveur du développement durable initialement prévu depuis le 1er janvier 2005 jusqu'au 31 décembre 2009 est prorogé jusqu'au 31 décembre 2012.

S'agissant du plafond des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt, il s'apprécie désormais sur une période de 5 années consécutives.

Ce crédit d'impôt est étendu aux bailleurs d'immeuble achevé depuis plus de 2 ans, qui s'engagent à louer des locaux à usage d'habitation principale pendant au moins 5 ans.

Si le bénéficiaire du crédit d'impôt n'est pas en mesure de produire une facture ou une attestation de performance ou de justifier de l'ancienneté de son logement il peut fait l'objet d'un redressement fiscal.

LES TRAVAUX D'ECONOMIE D'ENERGIE DANS LES LOGEMENTS ANCIENS

Article 244 quater U du CGI loi de finance 2009

Les travaux d'amélioration de la performance énergétique globale des logements anciens utilisés comme résidence principale peuvent ouvrir droit à un prêt sans intérêt.

Son montant ne peut excéder 30.000 euros par logement.

Ce prêt concerne les logements anciens achevés avant le 1er janvier 1990 et utilisés comme résidence principale

Les travaux concernés sont les travaux d'isolation thermique des toitures, des murs donnant sur l'extérieur, des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur, les travaux sur système de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant des énergies renouvelables,

Ce prêt peut être octroyé aux personnes physiques, pour leur habitation principale, aux syndicats de copropriétaire, aux SCI non soumises à l'impôt sur le revenu si l'immeuble est mis à disposition d'un associé.

LES RECUPERATEURS D'EAU

La nature précise des équipements de récupération des eaux de pluie ouvrant droit au crédit d'impôt pour équipements de l'habitation principale a été définie par un arrêté le 4 mai 2007, JO du 5, P 8022

Les équipements s'entendent des équipements de récupération des eaux de pluie collectées à l'aval de toitures inaccessibles,

Ils doivent être utilisables soit à l'extérieur, soit dans des conditions définies par arrêté, à l'intérieur des habitations,

Ils doivent être constitués de 7 éléments différents.

Equipements payés ou installés à partir de 2007

Depuis le 1er janvier 2007, les équipements de récupération des eaux de pluie ouvrent droit au volet environnemental du crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale (CGI art 200 quater, voit Impôt sur le revenu, RF 962 §§1970 à 2009).

Pour ces équipements, le crédit d'impôt au taux de 25% porte sur le coût des équipements :

- payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé,

- intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009,

- intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009.

Equipements éligibles

Utilisation extérieure ou intérieure

Les équipements ouvrant droits au crédit d'impôt s'entendent des équipements de récupération des eaux de pluie collectées à l'aval de toitures inaccessibles pour des utilisations :

- soit à l'extérieur des habitations,

- soit pour des utilisations définies par un arrêté conjoint des ministères en charge de la santé et de l'écologie, à l'intérieur ou l'extérieur des habitations.

Caractéristiques précises

Les équipements visés au paragraphe « utilisation extérieure ou intérieure », doivent être constitués :

- d'une crapaudine, installée en haut de chaque descente de gouttière acheminant l'eau vers le stockage,

- soit d'un système de dérivation des eaux de pluie vers le stockage installé sur une descente de gouttière (en cas de descente unique), soit d'un regard rassemblant l'intégralité des eaux récupérées,

- d'un dispositif de filtration par dégrillage, démontable pour nettoyage, de maille inférieure à 5mm, placé en amont du stockage,

- d'un dispositif de stockage, à l'exclusion des systèmes réhabilités comprenant une ou plusieurs cuves reliées entre elles, répondant aux exigences minimales suivantes : étanche, résistant à des variations de remplissage , non translucide, fermé, recouvert d'un couvercle solide et sécurisé, comportant un dispositif d'aération muni d'une grille anti-moustique, et équipé d'une arrivée d'eau noyée, d'un système de trop-plein muni d'un clapet anti-retour (sauf dans le cas où le trop plein s'effectue par l'arrivée d'eau), vidangeable, nettoyage intégralement et permettant d'avoir un accès manuel à tout point de la paroi,

- des conduites de liaisons entre le système de dérivation et le stockage et entre le trop-plein et le pied de la gouttière dérivée,

- d'un robinet de soutirage verrouillable,

- d'une plaque apparente et scellée à demeure, au-dessus du robinet de soutirage, portant d'une manière visible de la mention « eau non potable » et un pictogramme caractéristique.

L'écofiscalité devra aussi un jour s'intéresser au monde de l'entreprise qui est un peu la parent pauvre voir le grand oublié du législateur.

Est il normal que l'on ne puisse pas dans une entreprise ICPE ne serait ce que provisionner fiscalement le coût d'une dépollution à venir d'un site industriel.

Franchement cela n'aide pas les entreprises qui sont assujetties au principe « pollueur payeur ».