DROIT DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET ENERGIE DURABLE

Les éoliennes sont destinées à exploiter la force du vent et aussi des courants sous marins en exploitant la force des courants pour produire de l'énergie électrique.

La France c'est engagée dans le cadre communautaire à développer l'énergie renouvelable à hauteur de 20% d'ici à 2020.

Cette énergie est particulièrement propre et n'émet aucun rejet polluant en fonctionnant.

La mise en exploitation d'une turbine de 1 méga watt sur un site éolien permet d'économiser le rejet annuel de 2.000 tonnes de dioxyde de carbone, si l'électricité produite l'était par une centrale électrique fonctionnant au charbon.

En 2008 4,8% de l'énergie en France est produite par des éoliennes, c'est 1,2 % de la consommation domestique nationale, avec une production de 4000 MW.

En 2010, l'on devrait passer à 10.000 MW de production

En 2020, l'on devrait être à 25.000 MW éoliens avec 6000 éoliennes en mer pour assurer la consommation de plus de 20 millions de foyers.

C'est un enjeu majeur pour la France qui ne va pas, sans poser un certain nombre de questions sur le plan juridique quant au choix d'implantation du site envisagé, les contraintes liées à son installation et à son exploitation ; aux droits des riverains.

1 LE CHOIX DU SITE D'IMPLANTATION

La localisation d'un site d'implantation est fondamentale.

A en présence de documents éoliens

Les ZDE

Depuis la loi du 13 juillet 2005 des zones de développement éolien ZDE peuvent être proposés par les collectivités territoriales qui le souhaitent et doivent être définies par le Préfet et tiennent compte du potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques et de la protection des monuments historiques et des sites remarquables et protégés.

Les éoliennes situées en ZDE sont les seules à compter du 14 juillet 2007 à pouvoir bénéficier de l'obligation d'achat de leur production électrique, par EDF.

Les ZDE s'imposent au schéma régional éolien sans toutefois avoir la valeur de documents d'urbanisme.

La ZDE précise : le périmètre de la zone, la puissance installée minimale et maximale pouvant bénéficier du rachat de l'électricité produite, une évaluation du potentiel éolien, une étude patrimoniale et paysagère de l'aire d'étude sur 10km autour.

Le schéma régional éolien :

Les régions peuvent élaborer un schéma régional éolien afin d'encourager le développement harmonieux de l'éolien afin de mieux répartir les parcs éoliens et d'éviter des contestations sur leurs localisation (Cf C Env L553.4.1).

Ce document n'a aucune valeur de prescription ou d'autorisation des futurs projets.

Il doit être conforme au ZDE du Préfet et être compatible avec les parcs naturels régionaux

B L'implantation d'éolienne en l'absence de document éolien :

L'implantation est libre et en principe permise partout sauf dans les zones ou elle est interdite :

- par la loi

o Telles que les zones naturelles protégées parcs naturels,

o Les zones de monuments historiques,

o Les zones couvertes par la défense nationale,

o Les zones aéronautiques

o Les zones voies rapides et autoroutes les éoliennes sont interdites dans une bande de 10 mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes et des routes express et dans une bande de 75 mètres de part et d'autre de l'axe des routes classées à grande circulation

- Par le PLU qui peut limiter ou interdire la construction éolienne notamment dans les zones naturelles et les zones agricoles et dans les zones urbaines

- L'article R 123.5 du Code urbanisme interdit les constructions d'éoliennes à moins de 400 mètres d'habitation,

- Les zones du littoral L146.4 du Code Urbanisme, ni dans les espaces du littoral remarquable.

En mer les éoliennes sont également interdites dans les zones réservées à une activité particulière (conchyliculture, loisirs, navigation, prés des plateformes.

2 LES CONTRAINTES LIEES A LA CONSTRUCTION D'EOLIENNE

A la demande d'autorisation de raccordement au réseau

L'exploitant doit, afin d'écouler la production électrique de l'éolienne être raccordé au réseau RTE.

B la demande de permis de construire

L'implantation d'éolienne dont le mat et la nacelle sont supérieurs à 12 mètres doit faire l'objet d'un permis de construire art R 421.1 Code Urbanisme.

En dehors des espaces protégés les éoliennes inférieures à 12 mètres sont soumises à une simple déclaration de travaux

Sur terre la demande est faite sur la commune d'implantation Art L422.1 Co Urbanisme

Sur mer la demande est faite dans la commune où le point de raccordement électrique se trouve. L 431.4 Co urbanisme.

Le dossier de permis de construire contient, l'identité de l'exploitant et de l'architecte, la localisation et la superficie des terrains, la nature des travaux.

L'exploitant doit fournir un plan, un projet architectural avec une notice faisant apparaître l'état initial du terrain, les parties retenues pour insérer l'éolienne, les plans de construction, les modalités de raccordement aux réseaux électriques et enfin une étude d'impact si la hauteur du mât est supérieure à 50 mètres. Cf Code Env Art L553.2

Doivent être analysés dans l'étude d'impact les travaux résultant de la construction, les incidences sur le paysage et sur la faune, les incidences sur l'ambiance sonore

A défaut d'étude d'impact suffisante, l'autorité délivrant le PC peut légalement refuser de le donner.

Le dossier d'étude d'impact peut être soumis au juge administratif. Ce dernier peut prononcer l'annulation du projet si l'étude d'impact est insuffisante.

CE 15 avril 2005 N°273398 ACSV et TA TOULOUSE 23 mars 2006 N°0303603.

Par ailleurs l'implantation d'éolienne dépasse 50 mètres de mât est soumise à la réalisation d'une enquête publique Co Env L 553.2

L'enquête publique a pour but d'informer le public et de recueillir ses appréciations. Elle est ouverte par le Préfet à la suite de la demande du permis de construire.

Le commissaire enquêteur doit suffisamment motiver son rapport qui peut être annulé.

CAA Marseille 28 juin 2007 02MA01055 Sté ABOWIND

En cas de contentieux si l'avis du Commissaire est défavorable et qu'un doute pèse sur la légalité du projet la suspension du projet peut être ordonnée par le Juge Art L 123 – 12 Cod Env.

Enfin une fois obtenu le PC doit naturellement être affiché.

C Le contentieux du permis de construire

Le permis de construire peut être refusé par le maire ou soumis à certaine prescription lorsque l'éolienne créée un risque en termes de sécurité publique liéé à la force du vent et à la distance d'habitat.

A été refusé un permis de construire:

- D'éoliennes de 80 m de haut avec des pales de 77 mètres dans un secteur vallonné avec des vents à 110 km/h avec 6 habitations dans une zone de 400 à 500m soit dans la zone de projection des pales.

CAA Nantes 28 mars 2007 Com Amaye sue Seulles idem

CE 6 nov 2006 N°281072 Assoc Préservation des paysages exceptionnels du Mezenc

CAA Bordeaux 13 mai 2008 Com de Montferrand

CAA LYON 23 OCTO 2007 LELOUSTRE

Le PC peut être refusé ou soumis à des prescriptions lorsque l'éolienne par sa taille son implantation porte atteinte au caractère du lieu avoisinant aux sites naturels ainsi qu'aux perspectives monumentales (C Urb R111.21)

Le préfet ne peut pas refuser un projet d'éoliennes

- Dans une plaine au milieu d'espace cultivés CAA DOUAI 16 nove 2006 SA Infinivent et TA AMIENS 18 septembre 2007 Ste energieteam.

- Entre une route nationale et une autoroute longée par une ligne électrique à haute tension à proximité de zones à fortes sensibilités paysagères mais peu visible des principaux sites naturels TA AMIENS 21 novem 2006 Soc Innovent

- Si le site ne bénéficie d'aucune protection particulière et ne présente aucun caractère remarquable CE 28 nov 2007 STE JEUMONT

En sens inverse le préfet peut refuser l'implantation dans un parc naturel régional CAA DOUAI 16 novembre 2006

Le PC peut être suspendu en référé par le juge administratif lorsqu'il y a urgence et un doute sérieux sur la légalité du PC.

En général peu de contentieux ont été défavorables aux projets d'éoliennes les tribunaux se montrant réticents à prononcer l'annulation sauf cas d'études d'impact insuffisantes ou d'enquête publique annulée.

Quant au trouble du voisinage les juges civils y viennent peu à peu.

Ainsi la construction d'une éolienne à 400 mètres d'une habitation ne constitue pas un trouble anormal du voisinage dés lors que le pylône n'altère que de manière limité l'environnement de la propriété qui est pour l'essentiel préservé et que la gêne n'est que purement esthétique et demeure modérée eu égard à son éloignement qui se trouve englobé dans un large champ de vision CA Orléans 19 mai 2003 BALOGE/ SA BOUYGUES TELECOM.

En fait tout dépendra du site, ce qui ouvre des perspectives contentieux importantes et une certaine insécurité pour les exploitants d'éoliennes.

Enfin un permis d'aménager devra être demandé au Préfet si l'implantation nécessite des affouillements et exhaussements du sol d'une hauteur ou d'une profondeur supérieurs à 2 mètres de plus de 100 mètres dans les sites classés ou de plus de 2 hectares en dehors de ces zones protégées.

Outre l'impact visuel l'impact sonore est pris en considération.

Une éolienne produit des émissions sonores entre 50 à 100 décibels. Un rapport de l'AFSSET estime qu'une distance de 1500 mètres entre un parc éolien et des habitations n'est pas nécessaire compte tenu de la faiblesse des émissions sonores.

3 LES CONTRAINTES LIEES A L'EXPLOITATION

a - Demande administrative d'autorisation ou de déclaration

Demande d'autorisation

Dés lors, que la puissance du site est supérieure à 4.5 MW l'exploitant doit demander une autorisation au Ministre Chargé de l'énergie

Cette demande doit comprendre les capacités techniques économiques et financières de l'exploitant, les caractéristiques de l'installation, ses rendements énergétiques prévisibles, sa durée de fonctionnement

L'autorisation donnée est valable 3 ans. La mise en service doit intervenir dans ce délai sinon l'autorisation est caduque.

Déclaration d'exploitation

Une déclaration d'exploitation au ministre chargé de l'énergie est requise pour une puissance inférieures ou égale à 4.5 MW

B - L'obligation de rachat de l'électricité :

EDF a l'obligation de racheter à un tarif préférentiel et privilégié l'électricité produite par les éoliennes couvertes par un plan ZDE quelle que soit leur puissance, à compter du 14 juillet 2007.

EDF s'engage pour des contrats de 15 ans pour les éloiennes terrestres et de 20 ans pour les éoliennes en mer.

A la fin de l'exploitation ; il appartient à l'exploitant de démanteler son éolienne et de remettre le site en état, comme en matière d'ICPE

A RETENIR EN RESUME

- Qu'il faut une autorisation de raccordement au réseau quelle que soit la hauteur du mât.

- Qu'il faut un Permis Construire au dessus de 12 mètres de hauteur du mât

- Qu'il faut une étude d'impact au dessus de 50 mètres de hauteur de mât

- Qu'il faut une notice d'impact en dessous de 50 mètres de hauteur de mât

- Qu'il faut une enquête publique au dessus de 50 mètres de hauteur de mât

- Qu'il faut une autorisation d'exploiter au dessus de 4,5 MW et une simple déclaration en dessous de 4.5 MW.

En conclusion le secteur éolien est :

- aujourd'hui fortement encouragé par les pouvoirs publics et oblige EDF à acheter a un prix élevé de l'électricité que cette dernière produit moins cher, actuellement grâce au nucléaire, cela ne durera peut être pas,

- Il ne ralentit pas la rotation de la terre comme l'a signalé France 2 dans son journal du 1er avril 2009,

- Menacé dans son développement par la jurisprudence des riverains,

- N'est pas la seule solution, mais une énergie propre qui peut venir en complément dans les sources énergétiques françaises.