Le blog de Maitre THIREL

Déjudiciarisation du divorce : un avocat en colère

La profession d'avocat est une profession attaquée de toute part, depuis des années, dans ses champs de compétences et d'activités, par les experts comptables et les notaires entre autres.

En s'attaquant à la déjudiciarisation du divorce, on s'attaque au dernier champ d'activité où l'intervention des avocats est obligatoire, au motifs :

- que le divorce serait pour les avocats une rente de situation,

- que l'on devrait pouvoir divorcer pour moins cher,

- et que le temps des magistrats est précieux et que ces derniers devraient consacrer leur temps à d'autres taches plus intéressantes.

Il n'est pas inutile de rappeler que nous venons de mettre en oeuvre une réforme de la procédure de divorce qui fonctionne bien.

En consentement mutuel, un divorce sans liquidation de communauté se fait à ROUEN en deux mois.

Vouloir réformer de nouveau la procédure de divorce sans concertation est une aberration.

Après la réforme brutale de la carte judiciaire, si le gouvernement veut définitivement s'aliéner les avocats qu'il continue comme cela ....

Supprimer le rôle de l'avocat dans le domaine du divorce par consentement mutuel, c'est mettre en péril financièrement, bon nombre de petits cabinets d'avocats de province qui ont fait le choix de travailler dans le domaine du droit de la famille.

Mais revenons au rôle de l'avocat dans le divorce par consentement mutuel et sa prétendue « rente de situation » :

Le rôle de l'avocat est déterminant dans les divorces par consentement mutuel.

C'est lui qui seul ou avec un autre confrère, met en place ce type de procédure en recherchant le meilleur accord pour les clients et en évitant que bon nombre de procédures ne deviennent contentieuses.

L'avocat joue donc un rôle de pacificateur et d'arbitre impartial expliquant les droits et devoirs de chacun en toute transparence, ce qui permet à ses clients de divorcer sans avoir le sentiment de « se faire avoir ».

Dans le cadre du Code Civil, l'avocat recherche un accord qui correspond à un certain équilibre entre les conjoints.

Cet accord est soumis aujourd'hui à l'homologation d'un juge qui contrôle la volonté des époux et vérifie que le divorce correspond au respect du Code Civil.

Ce travail demande du tact, de l'écoute et du temps.

Le travail de l'avocat consiste aussi, à mettre en forme les actes de la procédure de divorce de A jusqu'à Z.

Ce travail mérite d'être naturellement rémunéré. Comme tout travail.

Dans les divorces par consentement mutuel, il n'est pas rare de voir un conjoint subir la procédure.

Comment celui-ci sera-t-il défendu si un notaire rédige seul les actes du divorce et prononce le divorce lui-même en appréciant la légalité de ses propres écrits ???

Quels recours un conjoint lésé aura-t-il ? Le pourvoi en cassation est aujourd'hui le seul recours possible ????

La déjudiciarisation d'un acte dont les conséquences psychologiques et financières sont toujours fondamentales pour les parties, mais aussi pour leurs enfants, est INACCEPTABLE.

Evoquons le coût du divorce :

Les honoraires des avocats sont raisonnables. Divorcé coûte beaucoup moins cher que de se marier.

Il est rare de voir des abus en la matière. Nos clients appellent et peuvent mettre en concurrence les avocats.

Le coût du divorce pourrait être diminué facilement par l'Etat si la TVA pour les justiciables « particuliers » était ramenée à 5,5 % au lieu de 19.6 %.

Comment croire que les notaires prononceront le divorce des époux gratuitement ???

Si les avocats sont encore présents dans la nouvelle procédure, le coût du notaire alourdira le coût de la procédure pour nos clients.

En fait, au motif de prétendues économies budgétaires, l'Etat entend transférer la charge du coût du divorce sur les justiciables !!

De surcroît, la vitesse du travail des notaires n'est pas toujours adaptée à des situations de crises conjugales ....

Nous le voyons déjà dans les liquidations de communauté qui prennent souvent plusieurs mois, alors que les avocats travaillent pour beaucoup en temps réel...

En fait seul la présence d'un Juge garantit au final l'équilibre des droits et des devoirs des époux qui divorcent.

Un notaire aussi compétent soit il n'est pas formé à contrôler le consentement libre et éclairé des parties en présence d'intérêts personnels et économiques contradictoires.

Ce contrôle ne peut relever que de la compétence d'un juge indépendant, ce que tout professionnel rémunéré par une partie ne peut pas faire.

En ce qui concerne le coût pour le ministère de la justice.

Savez vous que les magistrats peuvent prendre 9 semaines de vacances ?

Pourquoi un tel privilège ?? Et si les magistrats avaient 5 semaines de vacances comme tous le monde.

7000 magistrats x 4 semaines en moins x 39 heures = 1.092.000'heures de travail perdues pour des privilèges

Alors, arretons de faire passer les avocats pour des privilégiés ...!!!! Et que l'on remette les magistrats au travail.

Quelle grande entreprise pourrait aujourd'hui se passer de ses cadres pendant, un million d'heures de travail sans mettre en péril son activité....

Si la prétendue « rente de situation » des avocats en matière de divorce devait être remise en cause , pourquoi ne pas remettre en cause le monopole des notaires au point ou nous en sommes ???

Les notaires sont les seuls habilités à vendre des biens immobiliers et se sont donc enrichis considérablement grâce à l'augmentation du prix de l'immobilier.

Les avocats ne pourraient-ils pas rédiger des ventes d'immeubles, et le faire aussi bien que les notaires, à moindre coût très certainement ????

Les notaires sont les seuls habilités à établir des actes authentiques exécutoires comme un jugement, que ce soit en matière de bail commercial ou en matière d'acte de vente de fonds de commerce.

Les actes établis par les avocats ne sont que sous seing privé, pourtant leur qualité est bien souvent meilleure ...

Ne pourrions nous pas envisager une certification des actes rédigés par les avocats qui auraient la même valeur que ceux établis par les notaires ????

Gwenahel THIREL

Avocat au Barreau de ROUEN