février 2008 (2)
L'accès aux documents administratifs communicables
Les tribunaux du contentieux technique (tribunaux du contentieux de l'incapacité,..) sont compétents pour connaître des contestations relatives à l'appréciation de la situation médicale des assurés prise en compte pour le droit à certaines prestations de sécurité sociale ou aux prestations servies aux personnes handicapées (voir réponse ministérielle du 25 octobre 2005 ci-contre). Le tribunal est compétent pour statuer sur les litiges visés à l'article L 143-1 du code de sécurité ...