victimes (5)
A compter du 1er septembre 2011, le dispositif d'indemnisation adopté dans le courant de l'été, est mis en place.
Toute personne s'estimant victime d'un déficit fonctionnel imputable au benfluorex (MEDIATOR) pourra saisir l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) en vue d'obtenir la réparation des préjudices en résultant.
Un collège d'expert présidé par un magistrat, procédera à l'instruction de la demande.
S'il constate l'existence d'un déficit fonctionnel imputable au benfluorex, il émettra un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue du dommage ainsi que sur la responsabilité du ou des exploitants du médicament et le cas échéant les professionnels de santé ou établissements éventuellement impliqués.
Cet avis devra être émis dans un délai de 6 mois à compter de la saisine de l'office.
Une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis, devra alors être présentée à la victime dans les trois mois de la réception de cet avis.
En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur ou du responsable ou bien si l'offre présentée est manifestement insuffisante, l'ONIAM adressera à la victime une offre d'indemnisation dans les trois mois de l'expiration du délai imparti au responsable.
Le principal intérêt de ce dispositif pour les victimes tient au fait que c'est l'Etat qui fait l'avance des frais de l'expertise.
Faire usage de ce dispositif d'indemnisation ne fait pas obstacle à la mise en oeuvre ou à la poursuite d'une action judiciaire si la victime n'accepte pas l'avis du collège d'expert ou bien si elle estime que la proposition qui lui est faite est insuffisante au regard de l'importance de son préjudice.
La Gazette du Palais (4 et 5 mai 2011) a publié un nouveau barème de capitalisation qui constitue la mise à jour de celui qu'elle avait publié en 2004 et qui servait de référence pour de nombreuses juridictions amenées à statuer sur l'évaluation du dommage corporel.
Ce nouveau barème repose sur des critères actualisés :
- les tables d'espérance de vie les plus récentes publiées par l'INSEE (table 2008 publiée en 2010)
- un taux d'intérêt de 2,35% inférieur au précédent barème mais restant prudent compte tenu de la faiblesse actuelle de l'intérêt légal (0,38%)
L'utilisation de ce barème permettra une indemnisation plus juste des victimes.
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité. Le bien livré doit être propre à l'usage attendu et correspondre à la description donnée par le vendeur.
Les ventes à distance, sauf lorsqu'il s'agit de vente entre particuliers, sont encadrées par le code de la consommation qui prévoit que le vendeur doit au plus tard au moment de la livraison informer l'acheteur de l'adresse de l'établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations.
Il doit aussi apporter les informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales
Le consommateur dispose d‘un délai de 7 jours à compter de la réception du bien, pour exercer un droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni payer de pénalité à l‘exception, le cas échéant, des frais de retour. Si le consommateur n'a pas été informé de ses droits, ce délai est porté à 3 mois.
Lorsque l'acheteur exerce son droit de rétractation, le vendeur doit le rembourser dans les 30 jours
Le fournisseur doit indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien. A défaut, il est réputé devoir livrer le bien dès la conclusion du contrat. En cas de dépassement de ce délai de plus de 7 jours, l'acheteur peut alors résilier la vente par lettre recommandée avec accusé de réception et exiger le remboursement des sommes qu'il a versées qui devront lui être restituées au plus tard dans les 30 jours.
Il va être temps de lire attentivement votre contrat d'assurance automobile.
Dans certains cas, la garantie « bris de glace » peut être actionnée mais dans la plupart des contrats, il n'est pas fait mention du rétroviseur dans la liste des pièces vitrées susceptibles d'être prises en charge.
Les compagnies proposent différentes garanties « dommage au véhicule assuré ». Les actes de vandalisme sont généralement inclus dans la garantie « tous accidents » Ils peuvent aussi être prévus dans la garantie « incendie - explosion - attentat ».
La mise en jeu de la garantie est subordonnée à la remise à l'assureur d'un certificat de dépôt de plainte.
Si l'arrachage du rétroviseur est intervenu à l'occasion d'une tentative de vol, l'assureur pourra faire valoir une exclusion et si vous n'avez pas de garantie vol, il va refuser la prise en charge
Les franchises qui figurent dans les conditions particulières peuvent être différentes selon le cas.
Attention au délai pour déclarer le sinistre : 2 jours en cas de vol, 5 jours dans les autres cas.
Enfin, sachez que le sinistre survenu à un véhicule en stationnement par le fait d'un tiers non identifié alors que la responsabilité de l'assuré n'est engagée à aucun titre, ou lorsque le sinistre mettant en jeu uniquement l'une des garanties suivantes : vol, incendie, bris de glace, n'entraîne pas l'application de majoration (malus).
Le décret du 13 novembre 2007 a été publié au JO le 15 novembre.
Le commentaire du syndicat des greffiers de France est édifiant :
La création d'un juge des victimes rompt l'équilibre du procès pénal et met fin à l'impartialité du Juge puisque par définition, le J.D.V.est le juge de l'une des parties.
Par ailleurs, il s'agit d'une nouvelle pierre dans le jardin dans les fonctions et champs d'activité des avocats que l'on ne trouve sans doute pas suffisamment attentif au sort des victimes.
Si l'on imposait aux justiciables victimes d'avoir un avocat, y compris par le biais de l'A.J., un J.D.V. ne serait pas nécessaire. Mais cela a un coût que l'on ne veut pas prendre en charge.
Aussi, il est plus médiatique et électoraliste de faire croire à la "création " d'un nouveau juge alors qu'en réalité on donne de nouvelles tâches à un juge et à un greffier existant (en réalité, ce sera le greffier, comme d'habitude qui fera le travail) alors que ceux-ci sont débordés et que le nombre de postes de greffiers minimum n'est pas atteint. En effet, c'est le président de la CIVI qui se verra déléguer les fonctions de JDV qui bien entendu transmettra tous les courriers au greffier.
De plus, c'est faire croire aux victimes qu'actuellement, personne ne se soucie de leur sort alors même que le JAP prend en considération les victimes puisque même si le jugement ne prévoit pas l'indemnisation des victimes, dans le cadre du SME, c'est une obligation que le JAP prévoit, ainsi que l'interdiction de rentrer en relation avec la victime.
En autre, l'article D 47-6-12 prévoit que le JDV sera présent lors de l'audience pour vérifier que les parties civiles sont informées de leur droit. C'est donc que l'on ne fait pas confiance aux magistrats qui siègent et on installe un autre magistrat pour vérifier que le premier effectue correctement son travail.
En résumé, c'est une mesure démagogique qui est un effet d'annonce mais qui va plaire à l'électorat, sans rien coûter si ce n'est un surcroît de travail à des fonctionnaires déjà en difficultés.
Il est vrai que les avocats des parties civiles ont bien du mal à obtenir dans un délai raisonnable la copie exécutoire des décisions pénales. Plutôt que de donner au juge des attributions qui ne sont pas les siennes, ne serait il pas préférable de donner les moyens d'un fontionnement normal de l'institution.