responsabilité (3)
Oui absolument.
C'est le producteur qui est responsable du dommage causé par un défaut de son produit qu'il s'agisse d'un produit du sol, de l'élevage, de la chasse ou de la pèche.
Il suffit de démontrer que le produit est défectueux, c'est-à-dire qu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre
Il faut aussi établir que c'est bien le défaut du produit qui est à l'origine de l'intoxication et de ses conséquences dommageables.
Celui qui appose sa marque sur le produit est assimilé au producteur . De même celui qui l'importe .Si le producteur ne peut pas être identifié, c'est le vendeur qui est responsable.
Il s'agit d'une responsabilité de plein droit à laquelle le producteur ne peut se soustraire en démontrant que le produit a été fabriqué dans le respect des règles de l'art ou de normes existantes ou qu'il a fait l'objet d'une autorisation administrative.
Néanmoins, le producteur peut échapper à la responsabilité s'il fait la preuve que le défaut n'existait pas au moment ou le produit a été mis en circulation et qu'il est apparu ultérieurement : par exemple lors du transport ou en cas de non respect de la chaine du froid.
Il peut aussi tenter de démontrer qu'en l'état des connaissance scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, il était impossible de déceler l'existence du défaut.
Enfin, il peut s'exonérer totalement ou partiellement s'il prouve que le dommage résulte d'une faute de la victime.
L'action doit être engagée dans les trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur.
La Gazette du Palais (4 et 5 mai 2011) a publié un nouveau barème de capitalisation qui constitue la mise à jour de celui qu'elle avait publié en 2004 et qui servait de référence pour de nombreuses juridictions amenées à statuer sur l'évaluation du dommage corporel.
Ce nouveau barème repose sur des critères actualisés :
- les tables d'espérance de vie les plus récentes publiées par l'INSEE (table 2008 publiée en 2010)
- un taux d'intérêt de 2,35% inférieur au précédent barème mais restant prudent compte tenu de la faiblesse actuelle de l'intérêt légal (0,38%)
L'utilisation de ce barème permettra une indemnisation plus juste des victimes.
L'enfant majeur est seul responsable de ses actes et donc des dettes qu'il contracte. Il s'engage pour lui même et n'engage pas ses parents.
Il est toutefois fréquent que les parents soient amenés à garantir les engagements de leur enfant majeur.
C'est le cas lorsqu'ils signent une caution. Il est prudent lors de la signature d'une caution de prévoir une limitation quant au montant de l'engagement mais aussi quant à sa durée.
En effet, le cautionnement ne se présume pas et il ne peut être étendu au delà des limites convenues.
.De la même façon, l'enfant majeur répond seul des conséquences dommageables de son comportement. Les parents ne sont pas civilement responsables de leur enfant majeur même s'il réside avec eux.
Il est prudent de vérifier si l'enfant majeur résidant chez ses parents est bien couvert par l'assurance responsabilité civile souscrite dans le cadre du contrat multirisque habitation.