famille (4)
Oui, l'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté qui devra, puisqu'il est majeur, donner son consentement.
L'adoptant doit avoir 15 ans de plus que l'adopté sauf s'il adopte l'enfant de son conjoint. Dans ce cas, la différence d'âge exigée est réduite à 10 ans.
Nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux ce qui interdit l'adoption par un couple homosexuel.
S'agissant d'une adoption simple, l'adopté reste dans sa famille d'origine et y conserve tous ses droits héréditaires.
Il prend le nom de l'adoptant qui s'ajoute à son nom propre ou bien le remplace si la demande en a été faite.
L'adopté acquiert dans la famille de l'adoptant des droits et des obligations. Il doit des aliments à l'adoptant s'il est dans le besoin et réciproquement. L'adopté et ses descendants bénéficient de droits successoraux dans la famille de l'adoptant.
En effet, le lien de parenté résultant de l'adoption s'étend aux enfants de l'adopté.
L'adoption simple ne confère pas la nationalité française automatiquement à l'adopté.
C'est le Tribunal de Grande Instance qui prononce l'adoption sur requête de l'adoptant.
L'adoption ne peut ultérieurement être révoquée sauf décision du Tribunal pour motifs graves.
Mal rédigée, la loi du 12 mai 2009 avait fait échapper les mauvais payeurs à toute sanction pénale.
L'erreur vient d'être réparée par une loi du 17 mai 2011 qui vise la non exécution des obligation familiales prévues par le code civil en général incluant donc la prestation compensatoire.
Article 227-3 Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 151
Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil.
L'enfant majeur est seul responsable de ses actes et donc des dettes qu'il contracte. Il s'engage pour lui même et n'engage pas ses parents.
Il est toutefois fréquent que les parents soient amenés à garantir les engagements de leur enfant majeur.
C'est le cas lorsqu'ils signent une caution. Il est prudent lors de la signature d'une caution de prévoir une limitation quant au montant de l'engagement mais aussi quant à sa durée.
En effet, le cautionnement ne se présume pas et il ne peut être étendu au delà des limites convenues.
.De la même façon, l'enfant majeur répond seul des conséquences dommageables de son comportement. Les parents ne sont pas civilement responsables de leur enfant majeur même s'il réside avec eux.
Il est prudent de vérifier si l'enfant majeur résidant chez ses parents est bien couvert par l'assurance responsabilité civile souscrite dans le cadre du contrat multirisque habitation.
Oui, en France, la loi encadre strictement l'utilisation des tests ADN.
L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée quedans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentées lors d'une procédure judiciaire ou bien à des fins médicales ou de recherche scientifique ou encore aux fins d'établir, lorsqu'elle est inconnue, l'identité de personnes décédées.
En matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention ou la suppression de subsides. Le consentement de l'intéressé doit être préalablement et expressément recueilli. Sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après sa mort
Par ailleurs, la loi du 20 novembre 2007 a permis la possibilité d'une identification génétique pour l'étranger qui voudrait obtenir un visa long séjour et qui ne serait pas en mesure d'apporter des documents prouvant une filiation déclarée avec sa mère. Le consentement de la personne est requis et l'autorisation d'un juge est, là aussi, nécessaire.
Seuls les praticiens agréés par l'agence de la biomédecine peuvent pratiquer ces tests.
Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne en dehors des cas prévus par ces dispositions est puni d'un an d'emprisonnement ou de 15 000 euros d'amende.
Il faut donc se garder d'avoir recours ou de faire usage des tests génétiques proposés sur Internet.