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Le code de la consommation prévoit la possibilité de suspendre les obligations du débiteur notamment en cas de licenciement. Cette suspension peut aller jusqu'à deux années et le juge peut aussi décider que pendant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront pas intérêt.
Il faut donc se rapprocher du créancier et demander à bénéficier de ces dispositions. A défaut de réponse favorable, il est possible de saisir le Tribunal d'Instance compétent pour ordonner ces mesures qui entraineront la suspension des poursuites.
D'une façon générale, il est bon de rappeler que le crédit à la consommation est encadré dans des règles très strictes qui protègent l'emprunteur. Si ces règles n'ont pas été respectées, le créancier encourt des sanctions et en particulier la déchéance des intérêts.
En cas de poursuite, il ne faut donc pas se précipiter pour prendre un arrangement de paiement mais prendre conseil et vérifier au vu des documents de crédit si les règles ont bien été respectées et s'il n'y a pas moyen de contester tout ou partie des sommes réclamées.
Nullité du contrat de pret en raison du versement des fonds avant l'expiration du délai de retraction : le débiteur ne doit que le capital emprunté sous déduction des réglements effectués TI ROUEN 19/07/2010 (constant)
La banque est déchue du droit aux intérêts et à l'indemnité de 8% dès lors qu'elle n'est pas en mesure de produire le bordereau detachable de rétractation TI ROUEN 19/07/2010 (constant)