consommateurs (6)
Oui absolument.
C'est le producteur qui est responsable du dommage causé par un défaut de son produit qu'il s'agisse d'un produit du sol, de l'élevage, de la chasse ou de la pèche.
Il suffit de démontrer que le produit est défectueux, c'est-à-dire qu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre
Il faut aussi établir que c'est bien le défaut du produit qui est à l'origine de l'intoxication et de ses conséquences dommageables.
Celui qui appose sa marque sur le produit est assimilé au producteur . De même celui qui l'importe .Si le producteur ne peut pas être identifié, c'est le vendeur qui est responsable.
Il s'agit d'une responsabilité de plein droit à laquelle le producteur ne peut se soustraire en démontrant que le produit a été fabriqué dans le respect des règles de l'art ou de normes existantes ou qu'il a fait l'objet d'une autorisation administrative.
Néanmoins, le producteur peut échapper à la responsabilité s'il fait la preuve que le défaut n'existait pas au moment ou le produit a été mis en circulation et qu'il est apparu ultérieurement : par exemple lors du transport ou en cas de non respect de la chaine du froid.
Il peut aussi tenter de démontrer qu'en l'état des connaissance scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, il était impossible de déceler l'existence du défaut.
Enfin, il peut s'exonérer totalement ou partiellement s'il prouve que le dommage résulte d'une faute de la victime.
L'action doit être engagée dans les trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur.
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité. Le bien livré doit être propre à l'usage attendu et correspondre à la description donnée par le vendeur.
Les ventes à distance, sauf lorsqu'il s'agit de vente entre particuliers, sont encadrées par le code de la consommation qui prévoit que le vendeur doit au plus tard au moment de la livraison informer l'acheteur de l'adresse de l'établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations.
Il doit aussi apporter les informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales
Le consommateur dispose d‘un délai de 7 jours à compter de la réception du bien, pour exercer un droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni payer de pénalité à l‘exception, le cas échéant, des frais de retour. Si le consommateur n'a pas été informé de ses droits, ce délai est porté à 3 mois.
Lorsque l'acheteur exerce son droit de rétractation, le vendeur doit le rembourser dans les 30 jours
Le fournisseur doit indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien. A défaut, il est réputé devoir livrer le bien dès la conclusion du contrat. En cas de dépassement de ce délai de plus de 7 jours, l'acheteur peut alors résilier la vente par lettre recommandée avec accusé de réception et exiger le remboursement des sommes qu'il a versées qui devront lui être restituées au plus tard dans les 30 jours.
Le code de la consommation prévoit la possibilité de suspendre les obligations du débiteur notamment en cas de licenciement. Cette suspension peut aller jusqu'à deux années et le juge peut aussi décider que pendant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront pas intérêt.
Il faut donc se rapprocher du créancier et demander à bénéficier de ces dispositions. A défaut de réponse favorable, il est possible de saisir le Tribunal d'Instance compétent pour ordonner ces mesures qui entraineront la suspension des poursuites.
D'une façon générale, il est bon de rappeler que le crédit à la consommation est encadré dans des règles très strictes qui protègent l'emprunteur. Si ces règles n'ont pas été respectées, le créancier encourt des sanctions et en particulier la déchéance des intérêts.
En cas de poursuite, il ne faut donc pas se précipiter pour prendre un arrangement de paiement mais prendre conseil et vérifier au vu des documents de crédit si les règles ont bien été respectées et s'il n'y a pas moyen de contester tout ou partie des sommes réclamées.
En cours de contrat, des modifications peuvent être demandées par l'assuré.
Tout d'abord, il faut préciser que l'assuré a l'obligation de déclarer à l'assureur en cours de contrat toute circonstance nouvelle qui aurait pour effet d'aggraver le risque. Cela peut être le cas, lorsque le conducteur habituel du véhicule change. Lorsqu'un jeune permis est amené à conduire régulièrement le véhicule assuré. Ou encore, lorsque l'assuré ne dispose plus d'un garage fermé. Ou bien si le véhicule a été modifié. Cette déclaration doit être faite dans les quinze jours par lettre recommandée accusé de réception et l'assureur dispose alors d'un délai de 10 jours pour indiquer s'il entend résilier le contrat ou bien maintenir la garantie avec une augmentation de la prime.
Si l'assureur propose une augmentation, l'assuré peut la refuser ce qui peut conduire à la résiliation du contrat par l'assureur dans les 30 jours.
A l'inverse, l'assuré peut déclarer une circonstance nouvelle qui aurait pour effet de diminuer le risque. Il a alors droit à une diminution du montant de la prime. C'est le cas, par exemple, si l'assuré prend sa retraite et ne se sert plus de sa voiture à des fins professionnelles. Un refus de l'assureur de diminuer le montant de la prime autorise l'assuré à résilier le contrat et l'assureur doit même rembourser à l'assurer la portion de prime ou cotisation afférente à la période pendant lequel le risque n'a pas couru.
A noter que l'assureur n'est pas tenu de répondre favorablement à une demande de suspension de l'assurance en dehors des cas prévus par le contrat.
Pour résilier son abonnement internet, il faut adresser à son fournisseur de service une demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation est effective 10 jours après.
Il faut faire attention à la durée d'engagement restant à courir. Celle ci apparait obligatoirement sur les factures.
Si l'engagement est supérieur à 12 mois, il est possible de résilier le contrat à compter de la fin du 12eme mois moyennant le paiement d'une somme correspondant au plus au quart des sommes dues pour la période restant à courir.
La plupart des fournisseurs de service ont été amenés, en ce début d'année, à augmenter le prix de leurs forfaits du fait de la répercussion de la TVA. Or, le code de la consommation prévoit une faculté de résiliation sans pénalité et sans droit à dédommagement pendant 4 mois à compter de l'entrée en vigueur de toute modification des conditions contractuelles.
Les consommateurs concernés reçoivent un courrier portant à leur connaissance la modification proposée et les informant de cette faculté de résiliation.
Il faut veiller à sauvegarder l'ensemble des courriers électroniques reçus ou envoyés car ils ne seront pas conservés par l'opérateur. Le fournisseur doit toutefois proposer une offre permettant de continuer, pour six mois, à avoir accès gratuitement au courrier reçu.
Pascale Fombeur, directeur des Affaires civiles et du Sceau, a présenté le 22 novembre le programme de travail de la direction pour les mois à venir.
Parmi les projets évoqués, celui de l'action de groupe qui devrait être inseré dans le projet de modernisation de l'économie présenté au printemps.
Le 4 janvier 2005, lors de ses vœux aux forces vives de la nation, Jacques Chirac avait demandé à ce que la législation soit modifiée « afin de permettre à des groupes de consommateurs et à leurs associations de lancer des procédures collectives contre les pratiques abusives observées sur certains marchés ».
Nouveaux débats en perspective tant la mise en place d'une "class action" à la française est redoutée et combattue notamment par le Medef.
La question de la place de l'avocat dans la procédure est essentielle. Les projets avancés jusqu'à présent faisaient preuve à l'égard de la profession d'une méfiance bien mal venue. Il n'y a aucune raison de priver l'avocat de son rôle naturel de représentation des parties au premier stade de la procédure.