carte judiciaire (5)
Je viens de demander une date au TI de Rouen pour une nouvelle affaire : 14 novembre !
7 mois de délai pour inscrire une nouvelle affaire devant le Tribunal
C'est officiel, le conseil de prud'hommes d'Elbeuf est supprimé, ainsi que ceux de Bolbec et de Fécamp.
JO du 1er juin 2008 - entrée en vigueur le 03 décembre 2008
La suppression du conseil de prud'hommes d'Elbeuf est annoncée dans un avis publié au JO du 22 novembre 2007.
Par application de l'article L511-3 du code du travail, les différentes collectivités, institutions, organisations professionnelles et syndicats concernés disposent d'un délai de 3 mois pour faire connaitre leur avis.
A défaut d'avis exprimé dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
Il est probable que cette annonce provoquera des réactions.
La suppression des juridictions Elbeuviennes n'est pas sans poser de multiples difficultés tant pour les justiciables que les avocats concernés. Il ne semble pas que soient envisagées de véritables mesures d'accompagnement. La prise en charges des frais de déplacement des avocats qui interviennent au titre de l'aide juridictionnelle faciliterait sans doute la mise en oeuvre d'une telle réforme. Il y aurait lieu, me semble t'il, de l'exiger dans le cadre de la journée d'action prévue le 29 novembre.
Le conseil national des barreaux s'associe à la journée d'action du 29 novembre :
Le Conseil national des barreaux, représentant la profession d'avocat, appelle les avocats à cesser toute activité le 29 novembre 2007 et à se joindre aux mouvements de protestation organisés par les acteurs de la justice.
Rappelle que la profession d'avocat a exprimé à plusieurs reprises son adhésion à une réforme de la justice englobant nécessairement celle de la carte judiciaire.
Ce processus devait déboucher sur une amélioration du service rendu aux justiciables sans porter atteinte à la justice de proximité.
Le Conseil national des barreaux a demandé une réforme fondée sur des critères objectifs, dans la concertation et la transparence, et que soient ouverts d'autres chantiers prioritaires pour améliorer la qualité de la justice, notamment en ce qui concerne l'accès au droit.
Il n'a été mis en œuvre qu'un simulacre de concertation privilégiant délibérément la méthode autoritaire et dépourvue de toute cohérence.
Cette mauvaise méthode aboutit à un gâchis auquel les avocats ne peuvent se résoudre.
Le Conseil national des barreaux exige le respect des engagements écrits du ministre, notamment sur la prise en considération de la situation de tous ceux qui subissent les effets de cette réforme.
A LIRE EN PRIORITE: la contribution des chefs de Cour sur le site du ministère de la justice : http://www.carte-judiciaire.justice.gouv.fr/art_pix/ca_rouen.pdf
Bien entendu, je serai solidaire de mes confrères et je participerai à ce mouvement de greve
Lors de sa venue à Rouen, Mme Rachida DATI a évoqué la spécialisation des juridictions et une compétence de la juridiction spécialisée de Lille pour statuer sur les affaires relevant du droit de la nationalité.
Pratiquant cette matière régulièrement, je m'inquiete de la décision prise de voir traiter ce contentieux par une juridiction distante de plus de 250 kilometres et assez mal désservie par le train au départ de Rouen.
En outre, se pose la question de la postulation puisqu'il s'agit d'une compétence T.G.I.
Les dossiers que je traite dans ce domaine relèvent pour la plupart de l'aide juridictionnelle. Il n'est évidement pas question pour moi d'exposer les frais d'un déplacement pour plaider à Lille au titre de l'aide juridictionnelle. Il est inconcevable de partager l'indemnité déjà tres insuffisante compte tenu de la complexité de ces dossiers avec un avocat postulant.
C'est donc avec tristesse que je vais devoir renoncer à pratiquer cette matière qui, certes n'est pas véritablement rémunératrice, mais qui présentait à mes yeux un grand intérêt.