assurance (3)
Pour comprendre le système complexe du « bonus - malus » il faut se reporter aux dispositions de l'article A 121-1 du code des assurances et de son annexe.
En cas d'accident, pour échapper à la majoration, il faut justifier :
- que l'auteur de l'accident conduisait le véhicule à l'insu du propriétaire ou de l'un des conducteurs désignés. Cela ne vaut pas s‘il vit habituellement au foyer de l'un de ceux-ci.
- que la cause de l'accident est un événement, non imputable à l'assuré, ayant les caractéristiques de la force majeure (irrésistible mais aussi imprévisible)
- que la cause de l'accident est entièrement imputable à la victime ou à un tiers.
N'entraine pas de majoration et ne font pas obstacle à la réduction :
- Le sinistre survenu à un véhicule en stationnement par le fait d'un tiers non identifié alors que la responsabilité de l'assuré n'est engagée à aucun titre,
- le sinistre qui met en jeu uniquement l'une des garanties suivantes : vol, incendie, bris de glace
Il n'y a donc ni malus, ni gel du bonus, si le sinistre indemnisé concerne uniquement la fissuration du pare-brise. En revanche, il peut en aller autrement, si le sinistre intéresse d'autres parties du véhicule.
Pour comprendre le coefficient appliqué, il ne faut pas hésiter à demander à son assureur un relevé d'information qu'il doit délivrer et qui fera apparaitre les sinistres survenus au cours des cinq dernières années.
Il va être temps de lire attentivement votre contrat d'assurance automobile.
Dans certains cas, la garantie « bris de glace » peut être actionnée mais dans la plupart des contrats, il n'est pas fait mention du rétroviseur dans la liste des pièces vitrées susceptibles d'être prises en charge.
Les compagnies proposent différentes garanties « dommage au véhicule assuré ». Les actes de vandalisme sont généralement inclus dans la garantie « tous accidents » Ils peuvent aussi être prévus dans la garantie « incendie - explosion - attentat ».
La mise en jeu de la garantie est subordonnée à la remise à l'assureur d'un certificat de dépôt de plainte.
Si l'arrachage du rétroviseur est intervenu à l'occasion d'une tentative de vol, l'assureur pourra faire valoir une exclusion et si vous n'avez pas de garantie vol, il va refuser la prise en charge
Les franchises qui figurent dans les conditions particulières peuvent être différentes selon le cas.
Attention au délai pour déclarer le sinistre : 2 jours en cas de vol, 5 jours dans les autres cas.
Enfin, sachez que le sinistre survenu à un véhicule en stationnement par le fait d'un tiers non identifié alors que la responsabilité de l'assuré n'est engagée à aucun titre, ou lorsque le sinistre mettant en jeu uniquement l'une des garanties suivantes : vol, incendie, bris de glace, n'entraîne pas l'application de majoration (malus).
Oui, l'assurance contre les risques locatifs est obligatoire pour le locataire d'un local non meublé. Le bail peut être résilié de plein droit si cette obligation n'est pas respectée.
Le locataire a le libre choix de la compagnie d'assurance qui ne peut pas lui être imposé par le propriétaire. Il doit justifier chaque année la souscription de cette assurance si le bailleur le demande.
Les "risques locatifs" sont les risques dont le locataire doit répondre, c'est à dire des dégradations et des pertes que pourraient subir le logement pendant la durée du bail : dégât des eaux, incendie, explosions etc.
Les compagnies proposent généralement des contrats "multi risques" qui englobent ces risques mais aussi une assurance "responsabilité civile" qu'il est sage de souscrire même si elle n'est pas obligatoire de même qu'une garantie protection juridique.
En cas de sinistre, il faut faire une déclaration par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai prévu qui est généralement de cinq jours mais réduit à deux jours en cas de vol. A défaut de déclaration dans le délai, l'assureur peut refuser la garantie.