acces au droit (1)
Le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif à la contribution pour l'aide juridique prévoit les modalités de mise en oeuvre de la réforme instituant un droit d'un montant de 35 euro à la charge de celui qui envisage de saisir la justice et qui ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle.
Cette réforme prévue à l'article L1635 bis Q du code général des impots fait suite à celle instituant un droit d'accès aux juridictions d'appel d'un montant de 150 euro institué à l'article L 1635 bis P du même code.
Tous les moyens sont bons pour dissuader nos concitoyens d'avoir recours aux Tribunaux dont l'engorgement relève autant de la pénurie que d'une stratégie tendant à limiter l'accès au droit
Rappelons à cet égard l'institution d'un "ticket modérateur" par la suppression de la prise en charge par l'état du droit de plaidoirie (8,84 euro) pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle.
Cette année 2011 aura donc vu de la part du gouvernement, une obstination sans précédent pour taxer et donc restreindre l'accès au droit.